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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66901f2daf84b0bef080ea42
11 juillet 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.
65d64ab687daf743d9a4d7ad
2 février 2024
à l’appel de l’ordonnance prononcée le 5 janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille.
66335baec0d3e3fe99cae3c7
17 avril 2024
J.L.D.
686c3dc6dd7001754d62556a
7 juillet 2025
Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi
670d8d899ace530007586ed6
14 octobre 2024
Par ordonnance du 14 septembre 2024 à 12h55, le juge de la liberté et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours.
65d64abd87daf743d9a4d83f
26 janvier 2024
prorogation exceptionnelle rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 11/01/2024 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours ; Vu
65d64ab787daf743d9a4d7d0
25 janvier 2024
et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes
668d7c6953e3bdd07785be89
9 juillet 2024
de l’ordonnance prononcée le 11 juin 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE.
66335ac0c0d3e3fe99cad823
7 avril 2024
65c3d9d6c432ce7d11a6fef1
1 février 2024
SUR LE FOND L'Article L. 742-5 dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale
JLD
678194cf6d34da2cbdcdf96f
9 janvier 2025
retenue ; jusqu’au 8 janvier 2025 inclus Vu la requête du PREFET DE LA MEUSE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ; Vu les articles L.741-1, L742
67916845d4c7e89d7fe2f79f
11 janvier 2025
retenue ; jusqu’au 10 janvier 2025 inclus Vu la requête du PREFET DU BAS-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1,
6716c80748ad42c28b036643
15 octobre 2024
Par ordonnance du 31 août 2024 à 12h13, le juge de la liberté et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours.
65d64abf87daf743d9a4d877
28 janvier 2024
Par une nouvelle ordonnance du 29 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours.
Service des Etrangers
66964170f5112d8edd058697
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA: “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
65d64ab687daf743d9a4d7c7
29 janvier 2024
à l’appel de l’ordonnance prononcée le 31 décembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille.
65d64ac087daf743d9a4d87d
suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 31 décembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille.
66335be8c0d3e3fe99cae6fd
29 avril 2024
la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille
6705a48d1296b51ba2bf22b7
7 octobre 2024
Par ordonnance du 12 septembre 2024 à 14h08, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [Z] [N], pour une durée de vingt-six jours, prolongation confirmée
66335be5c0d3e3fe99cae6b8
par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 29 mars 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prorogation
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