La date d'expiration de la promesse de vente a été fixée au 20 avril 2023.

Les défendeurs ne se sont ensuite pas présentés en l’office notarial ayant rédigé le projet de promesse de vente, malgré convocation en date du 20 décembre 2022.

entre la promesse et l’acte de cession.

telle que produite ne peut jamais constituer qu’une invitation à entrer en pourparlers ; – Constater que le projet de promesse de vente n’a jamais été signé et que la rédaction d’un projet ne peut jamais

Monsieur [Z] [D] a accepté cette offre d’achat le 18 mars 2022, et Madame [C] [K] l’a accepté le 21 mars 2022. La promesse authentique de vente n’a pas été signée par les parties.

[V] [X], et que les vendeurs ont accepté cette offre d’achat et signé une promesse de vente en conséquence ; que la SAS Imop devait exiger le paiement de sa commission aux vendeurs afin de ne pas nuire

l’acquisition d’un local en pleine propriété» se transforme, dans les projets de promesse, en une obligation «prospecter afin de proposer» avec mise à la charge du promettant des frais d’acte, et acquisition

La SAS [Adresse 12] FRANCE reproche aux deux notaires de lui avoir proposé la signature d’une promesse de vente, alors que l’offre d’achat prévoyait la signature d’un avant-contrat.

. […] a) En cas de réalisation de la vente promise, elle s'imputera sur le prix et reviendra en conséquence intégralement au PROMETTANT devenu VENDEUR. b) En cas de non-réalisation de la vente promise

En l'espèce, par acte notarié du 23 janvier 2023, les époux [H], promettants, ont signé avec la société CFDK, bénéficiaire, une promesse de vente sous conditions suspensives, avec levée d'option d'achat

d’acte de promesse de vente.

la réalisation de la promesse de vente.

S’agissant de la promesse de vente alléguée entre les parties, M. 

L’acte sous seing privé dactylographié du 20 août 2022, intitulé “OFFRE D’ACHAT”, signé par Mme [E] et M. 

[V] les bloque dans leur projet de vie. Ils soulignent que M.

M. et Mme [C] ajoutent encore qu’ils n’ont pas été régulièrement convoqués afin de procéder à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente.

le bien projeté.

[S] de l’agence Nestenn conteste être à l’origine d’un sms informant les acheteurs de l’hospitalisation de M.

d’acheter l’immeuble et d’y faire des bureaux, pas d’acheter des places de stationnement - la mairie a confirmé qu’en cas de changement de destination, ce qui aurait été le cas pour des bureaux, le demandeur

Laquelle prend l’engagement ferme et définitif dans l'hypothèse de l’achat effectif desdites parcelles, de procéder en même temps que l’aménagement des parcelles cadastrées section BY n°[Cadastre 7] à