La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants

La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants

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Par conclusions après expertises reçues le 14 mars 2024 au greffe et développées oralement à l’audience, la société [4], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - juger que le recours est

Aussi, lorsque, sur recours de la victime, l'incapacité permanente en lien avec un accident, évaluée initialement par la Caisse à moins de 10 %, est fixée par le juge à plus de 10 %, l'option souscrite

La Caisse Primaire tient enfin à rappeler que le sinistre dont a été victime l'assurée a été reconnu d’origine professionnelle et qu’actuellement cette décision est acquise, et d’autre part, que l’assurée

Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, “lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours

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médicale de recours amiable.

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le 7 juin 2018, le certificat médical initial du 8 juin 2018 du Docteur [N] ayant mentionné : « victime d’une agression dans la rue sur le retour du travail vers 17h00. 17 hématomes répartis sur les deux

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MOTIVATION DE LA DECISION : A titre liminaire, il est à noter que dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire formulé par une lettre du 7 mars 2024 reçue le lendemain, Monsieur [M] [X

« Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision

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Par ailleurs, il est à noter que dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire formulé par une lettre reçue le 4 mars 2024, complétée par des observations du 23 avril 2024, Monsieur [F]

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Elle précise que dans le cadre d’un recours de l’employeur, ce taux a été abaissé à 18% par la commission médicale de recours amiable, en se référant au chapitre 4.2.6 de l'annexe II du Barème, proposant