366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), entrée en vigueur le 27 mars 2014, est applicable au bail litigieux dès lors que celui-ci a fait l'objet de plusieurs renouvellements

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de six mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre

Aucun acte de renouvellement express n'étant intervenu, le bail commercial s'est poursuivi par tacite reconduction depuis le 01 juillet 2020.

En l'espèce, le bail consenti à Madame [C]-[W] à effet au 3 janvier 1997 pour expirer le 2 janvier 2000, a été renouvelé tacitement le 2 janvier 2021 pour expirer au 2 janvier 2024.

société avait été désignée en qualité de syndic de l'immeuble à compter du 22 septembre 2020 pour une durée de quatorze mois de sorte que son mandat s'est expiré au 30 novembre 2021, et qu'aucun renouvellement

de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

En l'espèce, le contrat souscrit initialement le 23 mars 2011, renouvelé tacitement depuis lors, contient en son article 18, une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial " (…)

Le bail a été renouvelé tacitement en dernier lieu le 11 novembre 2021.

Prétentions et moyens des parties : Au soutien de ses prétentions développées à son assignation la société HOMAIR VACANCES SAS, indique que le contrat de location d’emplacement s’est renouvelé tacitement

et de ses demandes subséquentes en expulsion, paiement d'une indemnité d'occupation et paiement de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive de Mme [X] [L] née [E], Dit que le bail s'est renouvelé

En l’espèce, le contrat de bail en date du 20 janvier 2006, a été souscrit pour une durée initiale de trois ans à compter du 1er février 2006 qui prenait fin le 31 janvier 2009 avec renouvellement tacite

sous seing privé du 3 octobre 2023, Madame [S] [U] veuve [T] a donné à bail à Madame [G] [I] ce logement, pour une durée d'un an à compter du 30 septembre 2014 sous réserve de reconduction ou de renouvellement

En l'espèce, le bail conclu le 10 juin 2020 et renouvelé tacitement le 9 juin 2023 prévoit une clause résolutoire acquise deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Elle fait valoir que son droit d’occuper les treize emplacements de stationnement est incontestable pour être issu d’une convention de location à long terme qui s’est renouvelée tacitement pour une nouvelle

[Q] [D] pour une durée de trois ans tacitement reconduite un logement à usage d’habitation de type studio, lot n° LT000039, 1er étage sis [Adresse 9], pour un loyer mensuel de 310 € et une provision sur

A l'issue du bail, il s'est renouvelé tacitement dans les mêmes conditions. En 2015, Monsieur [A] [T] a mandaté Madame [S], experte immobilier, pour envisager un déplafonnement du loyer commercial.