Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6786b2f3df5b5c7d10ca4377
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par décision du 22 décembre 2015, la [7] ([9]) de la Seine-[Localité 11] a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officiellePôle social
65ba9b3259e460cd1e4066b1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le délai de prise en charge correspond au délai maximal entre la date à laquelle l'exposition aux risques a cessé et la constatation médicale de la maladie professionnelle.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6585e138638cf45b25ce5841
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65c3d937c432ce7d11a6c88d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
intérieures et plâtre, assurée auprès de la société GAN ASSURANCES, - la société SOCOTEC, contrôleur technique, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD, - la société INNOV STEEL, aujourd’hui dissoute
Source officielleJEX
68b2024f6dfb822279465602
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement En l’espèce, peu importe que le patrimoine propre ou global et les performances de la société BIODIS lui permettent d’exclure tout risque d’insolvabilité
Source officielleServ. contentieux social
6686e281e74459e0c7eceb4d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par décision du 10 décembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielleServ. contentieux social
661d6aad082b40ce99b61011
8 avril 2024
8 avril 2024
Par décision du 28 janvier 2020, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officiellePOLE CIVIL section 1
67ec54e1dd062d9f810e901c
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle rappelle que la jurisprudence considère que c'est à l'assuré et non à l’assureur qu'il appartient de juger si une circonstance a une influence sur l'appréciation du risque et que l’assuré a donc l'obligation
Source officielleChambre 6/Section 4
658096ec3ea7c8c1120de17f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L121-15 du code des assurances que l'aléa est une condition de validité du contrat d'assurance, devant donc exister au jour de la conclusion de celui-ci ; à ce titre, l'assureur ne saurait garantir un risque
Source officielleServ. contentieux social
668c289d894f7f4d2e08d4ea
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’assuré n’étant pas consolidé, il ne peut rechuter de l’accident du 22 novembre 2016.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Thomas MINEO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68e55b4c0e2901d10fa38ac5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'assuré a pu être exposé à l'amiante présente dans les matériaux d'isolation des habitations qu'il a rénovées.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6866cd56d33109fd079add24
3 juillet 2025
3 juillet 2025
égard, elle fait valoir que les décisions contestées de la caisse l’ont plongée dans une très grande précarité en la privant de ressources dont elle a absolument besoin et qu’elle est confrontée à un risque
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecfcf40727a0044158f
9 avril 2025
9 avril 2025
[V], faute pour la caisse de rapporter la preuve d’une exposition avérée et habituelle au risque allégué de l’assuré et du respect de la condition tenant à la liste limitative de travaux inscrite au tableau
Source officielle1ère Chambre civile
6a160a6fcdc6046d470820bd
26 mai 2026
26 mai 2026
, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque, ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b482f2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La Caisse a interrogé l’assuré et l’Etat, représenté par l’ANGDM, sur les risques d’exposition professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f269c7cdc6046d47029e61
10 avril 2026
10 avril 2026
Par courrier reçu le 17 février 2025, l’assuré a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
risques généralement assurés, pendant toute la durée du bail desdits lieux, tous les aménagements qu’il aura pu apporter aux lieux loués, les objets mobiliers, matériels et marchandises les garnissant,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d03fdf5b5c7d10ca9985
13 janvier 2025
13 janvier 2025
professionnel ne faisait pas apparaître d’exposition à des risques psychosociaux de nature à expliquer la pathologie considérée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9cdcdc6046d479b9d3c
18 mai 2026
18 mai 2026
Elle relève que le médecin-conseil a bien confirmé que l'assurée était atteinte de cette pathologie et explique qu'il ne peut être reproché à l'assurée d'avoir inscrit une autre date sur sa déclaration
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle précise que la compagnie Abeille a d’ailleurs reconnu la faute de son assuré en acceptant de la rembourser pour la somme de 531,65 €.
Source officiellePage 4 sur 389