ESH LOGIS TRANSPORTS aux droits de laquelle vient la société D'HLM RATP HABITAT a consenti un bail d’habitation à M.

La société HLM MON LOGIS demande l’octroi de délai de paiement suspensif à la locataire par mensualités de 20 euros.

La société D'HLM RATP HABITAT ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

[L] [A] en qualité d’expert dans le cadre d’un référé préventif ; Vu l’assignation en référé délivrée le 4 juillet 2024 à la requête de la société d’HLM VALLOIRE HABITAT à la SCI SAINT CHARLES aux fins

Sur la recevabilité de la demande La société HLM GRAND DELTA HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de deux mois avant l’audience.

Lors de l’audience, la société HLM VILOGIA fait connaître que la dette au mois d’août 2024 s’élève à la somme de 20330 euros.

Par ailleurs, la société d'HLM CDC Habitat social justifie avoir saisi la Commission de coordinations des actions de préventions des expulsions locatives le 6 mars 2023, soit deux mois au moins avant la

La société D'HLM IMMOBILIERE 3F a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant M. [X] [Z].

La société d’HLM CDC-Habitat social n’était ni comparante ni représentée à l’audience.

DEFENDERESSE Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 3] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2011, la société d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE a donné à

Monsieur [O] [T] expose qu'il a occupé jusqu'au 22 mars 2022 l'appartement n° 239 de l'immeuble situé [Adresse 1] que la société d'HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE lui louait à titre de résidence principale

En conséquence, la demande de la société d'HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

LA SOCIETE BATIGERE HABITATvenant aux droits de la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE, elle même venant aux droits de la société d'HLM SOVAL C/ [P] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

La société D'HLM IMMOBILIERE 3F a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant M. [G] [S].

Suivant acte de commissaire de Justice en date du 31 juillet 2025, la société HLM le TOIT FOREZIEN a attrait Monsieur [W] [R] et Madame [O] [I] devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins

LA SOCIETE BATIGERE-HABITATvenant aux droits de la société BATIGERE- EN ILE-DE-FRANCE, elle même venant aux droits de la société d'HLM SOVAL Société anonyme d'habitations à loyer modéré C/ [Z] [Y]

Par assignation du 15 mai 2023, la société D'HLM IMMOBILIERE 3F a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause

En l’espèce, la société HLM MON [Localité 1] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 13 avril 2026, M.

TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/00013 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA5J Minute: CADUCITÉ DU : 1er JUILLET 2025 DEMANDEUR(S) : Société d'HLM AXIMO DÉFENDEUR(S) :

Par courrier en date du 11 juin 2025, la société HLM Immobilière RHONE ALPES a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence