Madame [X] [V] a comparu en personne et a sollicité vouloir constituer avocat.

Les deux dernières parcelles sont contiguës à celle de la SCEA [P]. La SCI Roissy a réalisé un talus en limite entre sa propriété et celle de la SCEA [P].

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S VENTE : [B

La CAF du Rhône, dûment représentée, a soutenu oralement ses conclusions et a sollicité ce qui suit : - déclarer le recours de [N] [F] irrecevable, - rejeter la demande de sursis à statuer formée par

Le 17 novembre 2023, l'EUIPO a rejeté les demandes en nullité. La chambre de recours a été saisie.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets

Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile, la SA COFIDIS n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer de la société [N] : La société [N] soutient qu’il y a lieu de sursoir à statuer sur les demandes de Monsieur [I].

[L] [A].

MOTIVATION I - Sur le sursis à statuer L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS A l’audience du 7 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance

aux poursuites, ce à quoi tend la demande de sursis à statuer.

Le magasin a été ouvert le 11 janvier 2023.

[J] [Z] [C] et a sollicité un renvoi afin de pouvoir appeler à la cause le liquidateur judiciaire. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 novembre 2025.

L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à

[C] [K], soulignant qu'en 2023 il a poursuivi des versements dans le cadre de délais de paiement accordés le 14 septembre 2022 pour des dettes antérieures et qu'il a effectué en outre deux versements complémentaires

Ils concluent au rejet de la demande de sursis à statuer.

Cette décision a été signifiée le 17 avril 2023.