AMENAGEMENT DE [Localité 43] 92, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE - pris en la personne de son représentant Le conseil Général des Hauts-de-Seine, Société RATP, Société GRDF, Société ENEDIS, VILLE

Puis, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 juin 2025, reçue le 23 juin 2025, a notifié à Mme [J] [C] la déchéance du terme.

Les époux [C] estiment que ce vice, antérieur à la vente, est non apparent aux yeux d'un profane et qu'il est d'une gravité certaine.

/ MISE EN EAU" et "H/ MISE EN SERVICE" : -un procès-verbal de réception de l'ouvrage avant revêtement, -un procès-verbal de réception du revêtement, -un procès-verbal de mise en service.

En tout état de cause, - dire et juger que les désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] constituent un vice caché antérieur à la vente et connu des vendeurs, - condamner solidairement

existant mais silencieux soit en ce qu’il a aggravé cet état antérieur.

En l’espèce, Monsieur [D] [F] et Madame [E] [U] ont sollicité la S.A.R.L DOUMENG, assurée auprès de la S.A AREAS DOMMAGES, pour la réfection d’un mur et la réfection de la plage de leur piscine.

THE REMARKETING COMPANY EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU,

Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 janvier 2025, reçu le 29 janvier 2025, M.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 7 février

[V] [Z], Agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 20 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame DEL Gladys, Représentant

Elle indemnise également l’impossibilité psychologique de pratiquer l'activité de loisir antérieure.

Les demandeurs vivent en union libre depuis une douzaine d’années à [Localité 9], et antérieurement monsieur [Z] avait partagé la vie de madame [L] à [Localité 7].

S’agissant de l’existence d’un état antérieur, le II du chapitre introductif, en son 3.

et décrire les travaux réalisés postérieurement à la date de la vente immobilière (18 juillet 2023) ce, à l'initiative de Monsieur et Madame [P] ; dire si ces travaux ont modifié ou dégradé l'état antérieur

En tout état de cause, ces éléments médicaux sont bien antérieurs à février 2024. S’agissant du lin, il s’agissait de l’exécution de l’accord antérieur.

En la cause, Mme [D], qui invoque l'existence d'un vice caché affectant le véhicule vendu par la société Donauto, doit rapporter la preuve : - de l'existence d'un vice affectant le véhicule,- de ce que

[K] [G] expose: que l’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice,que la société Lalou a eu connaissance du vice en 2017, qu’en assignant en 2021, elle