La mise en demeure du 21 mars 2023 est également considérée comme étant régulière en sa forme en l’absence de contestation de l’opposante à contrainte.

Il souligne que le juge des référés a également relevé que l’absence de liste claire et précise à fournir au dossier de candidature ne pouvait conduire la commission électorale à rejeter ses listes sans

LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00016 Nous, Claire

Mme [G] a, de plus, subi un préjudice tiré de l’atteinte à son droit moral d’auteur du fait de l’absence de mention de son nom qui sera estimé à 5000 euros. 61.

Compte tenu du temps nécessaire à l’élaboration de la décision, et de l'urgence de la situation pour la patiente , clairement établie par les certificats médicaux initiaux, qui justifiait que son hospitalisation

Ayant pour tuteur : CMBD - Mme [K] [Adresse 1] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [Y] [E] prise par le Docteur [W] le 5 juillet 2024 à 15h00, Vu la dernière décision du juge des

L’assurance juridique des époux [U] a fait procéder à une expertise amiable contradictoire qui s’est déroulée de 9 décembre 2022 en l’absence des établissements [L] et [B].

L’intérêt de l'indivision est donc clairement de faire droit à la prétention principale des parties demanderesses.

Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

au prononcé de la décision.

Par lettre recommandée expédiée le 22 octobre 2022, madame [J] [Z] a saisi le pôle social d’un recours à l’encontre de cette décision.

[D] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'absence de comparution de la SELAS PHARMACIE NECKER PASTEUR Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

Il semble, car rien n’est clairement expliqué dans ce dossier, que ce compte contenait des titres ou valeurs mis en nantissement pour garantir une facilité de caisse de 55 000,00 euros. La S.A.

la décision de placement.

au prononcé de la décision.

au prononcé de la décision.

Dès lors, en l’absence d’instruction loyale à savoir de recherche d’éléments sur la cause du malaise, il convient de déclarer la décision inopposable.

En l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision