Les locaux sur cour sont accessibles en passant sous le porche, dont la porte est maintenue constamment fermée, en traversant la cour commune intérieure et en traversant un petit hall commun précédé d'un

Elles considèrent donc que la demande en cession forcée de la mitoyenneté doit être dirigée contre la collectivité des copropriétaires en phase de construction de l’immeuble puis contre le syndicat de

 » ajoute notamment que : « Encombrement - aucun propriétaire ou occupant de 1'immeuble ne pourra encombrer les parties communes notamment 1'entrée de la maison les vestibules escaliers paliers non plus

Lors de cette audience, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son conseil qui a déposé son dossier, maintient ses demandes.

Lors de cette audience, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son conseil qui a déposé son dossier, maintient ses demandes.

les demandes formées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] A titre subsidiaire : - Débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Pour conclure au rejet des prétentions de Monsieur [V], la commune de [Localité 11] fait valoir que les parcelles ont été cédées dans le cadre d’un projet plus vaste, de construction de soixante-deux logements

L’immeuble, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est organisé en un syndicat de copropriétaires dénommé syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 39] à [Localité 5] (ci-après

[M] [K] ont été rendues communes à la S.A.S. AT3E, la société SOFRIEX, la S.A.R.L. OCD INGENIERIE, la S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

Il ajoute qu'il n'y a pas d'atteinte aux structures de l'immeuble par les travaux réalisés alors que des fissures préexistaient.

Aux termes de l’article L. 631-7-1 du même code, dans la même rédaction : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après

EAB CONSTRUCTION, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de EAB, S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, S.C. DYWORK, S.A.

de référé du 11 décembre 2019, le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE a ordonné une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [L] avec notamment pour mission de donner son avis sur l'état des immeubles

Même si l’immeuble était affecté par l’humidité, il n’est pas certain que ces insectes xylophages étaient déjà présents avant la vente qui s’est conclue le 21 mai 2021.

SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN 23-31 rue Delarivière Lefoulon 92800 PUTEAUX Société EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE 17 à 19 rue Delarivière Lefoulon 92800 PUTEAUX Société EIFFAGE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE

ces dispositions que la vente d'une partie commune non nécessaire au respect de la destination de l'immeuble est soumise à une majorité de deux tiers des voix alors que la cession d'une partie commune

des immeubles bâtis.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

[E] [S] et Mme [H] [S] (ci-après dénommés “les époux [S]”) ont fait assigner Mme [X] [L] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 11].