MOTIFS DE LA DECISION Mme [B] et M.

Reprenant l’avis exprimé par l’experte judiciaire, ils estiment que ce dernier passage est également suffisant pour l’entretien courant du jardin de Monsieur [T] [W].

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

La SCEA DU DOMAINE DE COYEUX expose que les ouvrages sont affectés de multiples désordres constatés par Monsieur [P] [C], expert amiable, aux termes de différentes notes techniques et par commissaire de

ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Cela étant, il convient de relever que l'expert considère que la cause des désordres réside dans l'effondrement des terres, qu'expliquent non seulement la poursuite des travaux de terrassement en dépit

assignées, la mission de l’expert étant précisée au dispositif de la présente décision.

L’expert a rendu son rapport le 22 décembre 2024 et a conclu de la façon suivante: L’expert retient un taux de DFP de 6% in globo dont 2% pour l’épaule droite, 2% pour les genoux sur un état antérieur

EXPOSÉ DU LITIGE M.

2024 à -SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE -Me Patrick RAKOTOARISON Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à - contrôle expertises - régie MI : 24/00000335 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ; Disons que : l’expert devra faire connaître

Elle expose à ce titre qu'il ne s'agit que d'une partie des sommes dues.

de tous droits et actions, de toutes nullités, fins de non-recevoir, prescriptions, exceptions de forme et de fond, et toutes autres réserves de fait et de droit, de : JUGER qu'elle formule les plus expresses

exécutoires délivrées aux parties par LRAR le: 1 Expédition délivrée à Me RIGAL par LS le: Décision du 09 Avril 2026 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/01339 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZY6P JUGEMENT Par

Subsidiairement, elle s'en remet à justice sur la mesure d'expertise tout en formulant les plus expresses protestations et réserves.

gold American Express Carte France ».

En page 38 de son rapport, l'expert relève par ailleurs : « Etant donné que certains travaux apparaissent comme non terminés ou incomplets, les conditions d'une réception judiciaire ne paraissent envisageable

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.