judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée d’Edeline EYRAUD, Greffier los

- [12] Sous direction des affaires juridiques [Adresse 10] [Localité 1] représenté par Maître Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Par la suite et jusqu'à ce jour, la dette est restée stable, le débiteur ayant repris le paiement intégral de son loyer.

la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot façades ; - la SAS Pari, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot armatures ; - la SARL SPI, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 27 décembre 2007 reçu par Maître [N] [V] [Z], notaire à [Localité 21] (78

Celles-ci seront régies par les règles supplétives, lois ou usages.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 mars 2026, lors de laquelle la S.A. d’H.L.M.

Il manipulait également de l’amiante sous forme de joints tressés et bourrelets lors du retrait de poussières sur et autour des batteurs de grilles (pièce n°13 PV FIVA).

GROUPE PARMENTIER ET ASSOCIES 76/78 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Mbaye DIAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1141 Décision du 01 Juillet 2025 7ème chambre 1ère

Le bail a été consenti moyennant un loyer binaire, comprenant : - Un loyer de base d’un montant de 229.083 euros hors taxes et hors charges par an, - Un loyer variable additionnel correspondant à la différence

procédure civile, Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 78

controle d’identité, réquisition visée dans le procès verbal de saisine interpellation qu’ainsi ; que ce moyen ne sera prospéré ; Attendu que le fondement du controle d’identité résulte de l’article 78

Lors de l’audience, représenté, le demandeur a sollicité le bénéfice de son assignation.

La SARL LA CHAROLAISE rappelle que le loyer d’un bail commercial est plafonné lors des douze premières années du contrat et que passé les 12 années de bail, il existe la possibilité de déplafonner le loyer

Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 10 000 €.

La société SOFIM PROMOTION soutient que le projet aurait pu s'autofinancer grâce aux ventes en état futur d'achèvement ce qui est loin d'être démontré au cas particuliers.

En l’espèce, les locataires en titre sont âgés de 78 et 79 ans et vivent au sein de ce logement depuis presque 40 ans.

Dès lors, les réserves alléguées seront retenues, à l’exception de la réserve n°32.

, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour: EXPOSÉ DU LITIGE Lors d’un contrôle a posteriori des facturations de la SARL [18] [Localité 15] portant sur la période du 07 avril