TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Agnès PEROT délivrée le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/12698 N° Portalis 352J-W-B7G-CYC7A N° MINUTE

non constituée Décision du 23 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 22/07693 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGAM COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 58E RG n° N° RG 23/03676 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYPY Minute n° AFFAIRE :

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité de la société ACM pour agir : Selon l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/10876 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente

- le jugement de kafala comporte des incohérences et n’est pas motivé ; il est contraire à la conception française de l’ordre public international.

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

avocat plaidant, vestiaire #D1548 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 5] [Localité 3] Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur Décision du 08/01/2025 Chambre

plaidant, vestiaire #NAN310 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur, Décision du 02/04/2026 Chambre

du contentieux de la nationalité Section B N°RG 21/14510 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge

du contentieux de la nationalité Section B N°RG 22/03003 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge

plaidant, vestiaire #A0599 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 8] [Localité 1] Madame Sophie BOURLA-OHNONA, Vice-Procureure Décision du 11/10/2024 Chambre

du contentieux de la nationalité Section B RG n° 23/01650 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente, Présidente de la formation, Madame Victoria Bouzon, juge Madame

du contentieux de la nationalité Section B N°RG 22/03008 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0127 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 5] Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur Décision du 3 avril 2025 Chambre

: 10 janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00523 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJY2 AFFAIRE : [W] [Y], [U] [E] c/ Société OUEST TRAVAUX, Société ILLICO TRAVAUX, Société AXA TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0599 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] Virginie PRIÉ, substitute Décision du 26/01/2024 Chambre

aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym, substitute Décision du 20/05/2026 Chambre

Considérant que [T] [B] avait effectué des opérations douteuses sur les comptes bancaires de leurs parents au moyen d’une procuration, [S], [A], [O] et [U] [B] (ci-après « les consorts [B] ») ont demandé