de prêt, et non de l'acte notarié de prêt fondant la présente saisie immobilière.

Au surplus, en vertu des dispositions de l'article 835 précité, cette prérogative peut être exercée " même en présence d'une contestation sérieuse ".

Je prends 45 photographies des lieux qui demeurent annexées au présent procès-verbal.

Par jugement du 4 février 2021, le Tribunal a ordonné une expertise confiée à [N] [R], experte inscrite sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance.

Il appartient au copropriétaire qui demande la nullité d'une décision fondée sur l'abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable, dans un but autre que la préservation de

A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d'user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d'un mois imparti au preneur pour régulariser la situation

Ils précisent que si une médiation était en cours, elle n’était pas en lien avec la présente instance.

de prêt, selon la convention passée avec la société APOLLONIA, qui ne renvoyait pas les offres aux emprunteurs.

. - CONDAMNER en tous les dépens les consorts [X]-[T] et [F] dont distraction au profit de Me Laurence MARGERIE ROUE, avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de

Il produit au soutien de sa demande l’offre de prêt de 25 075 euros contracté par lui seul et remboursé par ses soins le 18 décembre 2019 (attestation de la banque).

Il existe entre les litiges un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble selon l'article 367 du Code de procédure civile.

À l'issue de la mise en état de la présente procédure, la clôture a été prononcée le 26 avril 2024.

Il en déduit qu’il serait d’une bonne administration de la justice de suspendre la présente procédure de saisie immobilière.

Là étant sur l'interphone de l'immeuble, je constate la présence du nom de [H] correspondant au logement8.

Il y sera donc procédé comme mentionné au dispositif de la présente ordonnance.

Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance.

[Y] [E] sera exonéré, en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration

En présence du représentant de LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En présence de , interprète en langue , En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que LE PREFET D’ILLE

Une interdiction de contact avec Madame [G] et de se présenter au domicile familial et une interdiction de se trouver sur la commune de Le Raincy ont été prononcées par le tribunal correctionnel le 19