LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [J] [U] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT N° RG 25/00677 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGPH

disposition au greffe en présence de [V] [J], auditrice de justice le 01 avril 2025 et signé par Hélène PAÜS, Président, et Patricia HABER, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par requête du 30 novembre 2023 reçue

[K] [B] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER,

N° Minute : 25/00084 N° d’affaire : N° RG 25/00041 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4CC --------------------------- code affaire : 88G ------------- Objet du recours : décision 18 octobre 2024 refus

CREDIT LOGEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP RD AVOCATS

Il refuse l’entretien. Dans ce contexte une période d’observation supplémentaire est indiquée.

date du 02/04/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 02/04/2025 à 16h08 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/01242; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2025 reçue

les travailleurs salariés Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [Y] [N], Représentant des salariés Madame Valentine SOUCHON, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 06 Mai 2025, l’affaire a été

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 5 mars 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Madame [I] [M] [K] [J] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sara CHARTIER

Madame [J] [H] [I] a été entendue en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sara CHARTIER,

de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat ne soulève aucun moyen ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je n’ai pas refusé

date du 07/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 07/04/2026 à 11h22 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1146 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue

[D] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 31 mars 2025 à 17h20 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 01 Avril

maximale de trente jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 28 avril 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue

droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 20 mai 2026 par Mme [D] [C]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 Mai 2026 reçue

Le certificat médical initial mentionne qu’il présentait une méfiance défensive, des vécus paranoïaques de persécution, une anosognosie et un refus des soins.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat, remet des pièces, soulève le moyen suivant : - ses problèmes de santé l’ont empêché de se présenter aux convocations Le représentant