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2 763 résultats pour « taxe d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Au 1er janvier 2021, le loyer indexé en vigueur était de 38 130,84 euros hors taxes hors charges par an.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd2e09548223b2c7a26ebc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, à titre principal et au visa des articles 764 et 971 du Code civil, elle considère détenir, de manière viagère, un droit d’habitation sur le bien indivis qui, selon elle,

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

66fc38dc2416523b9957ffe6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 1er septembre 1999 Mme [R] [L] a donné congé et a quitté les lieux laissant Mr [O] [S] désormais seul locataire de l'habitation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d1b89538338ecde889

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l’article 261 D du code des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation

Source officielle
TJ

Ventes

65b01025b98137c1747892c0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.182.22 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa4d858823c56e0cfccc

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant : Laëtitia UGOLINI, Vice-Président Marianne PATENNE, Greffier ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec0ff54a01215df779551

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour la demande au titre de la taxe de séjour, Mme [S] [N] née [I] réclame une somme de 133.48 euros sur 67 jours ( 4x3.76 + 63x 1.88) .

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

6619779a1b7735881a7be4be

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

l’encontre de l’indivision relative au remboursement des emprunts à compter du 1er mars 2019 et jusqu’au partage ; - de la créance détenue par Monsieur [I] [U] relative au paiement des différentes taxes

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad4cf40727a0043fff4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ledit immeuble cadastré section AH numéro [Adresse 8] numéro [Cadastre 1]", moyennant paiement d’un loyer hors charges hors taxes comprises de 25.749,60 euros en 12 termes égaux à échoir, le 5 de chaque

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e431d3681ed727f2a657ef

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

rendu par le Tribunal de Grande Instance d’ORLÉANS en date du 06 Juin 2019, a été ordonnée la vente aux enchères publiques sur licitation au plus offrant et dernier enchérisseur d’une maison à usage d’habitation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd8b01eea4cf01a4101

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la taxe d’ordure ménagères pour 2021 et 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7ac8b032d83cfd3e6c5f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l'état de ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2024, elle sollicite du tribunal, au visa de l'article L.251-1 du code de la construction et de l'habitation, et des articles 606, 1103 et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fa19f939ca6242dc77

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

l’exécution provisoire : Prononcer la résiliation du bail pour faute du locataire, Condamner Monsieur [W] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 850 euros charges et taxes

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6793ff8ddc35c03afb71128c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L.441-9 du Code de la construction et de l’habitation applicable aux logements à loyer modéré, que l’organisme d’habitations à loyer modéré

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b483ea43407b9fba701

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

2024, publié le 09 Octobre 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 9] numéro 33 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de [Adresse 6], consistant en une MAISON à usage d’habitation

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f412e84e0040aa3735bea4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcc042439575e2f7e01a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l’article L. 145-40-2 alinéa 1 du code de commerce, « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d816e2cdc6046d47b15687

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[H] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827abd5f09f7fee0efd46b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

352J-W-B7I-C5M2J EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 7 mars 2018 à effet à la même date, l’EPIC [Localité 4] HABITAT OPH a donné à bail à Madame [T] [C] un appartement à usage d'habitation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ac35f09f7fee0efd54e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sous seing privé du 10 août 2011 à effet au 16 août 2011, la SIEMP, aux droits de laquelle vient la SA D’HLM ELOGIE SIEMP a donné à bail à Monsieur [M] [X] et Madame [P] [J] un appartement à usage d’habitation

Source officielle

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