MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique reçu le 15 janvier 2014, la société CAISSE REGIONALE

[PD], auprès duquel il a également déclaré sa créance par lettre recommandée avec accusé réception datée du 25 juillet 2018.

Copie exécutoire délivrée à Me Mohamed BOUHANI Me Mathilde CHADEYRON Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt et un Mai À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente

contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder: [Q] [C] E-mail: [Courriel 1] Adresse : [Adresse 7] CP/Ville

portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice

et suivants du Code civil et que le véhicule étant tombé en panne le 3 août 2022 et l'assignation a été délivrée le 13 novembre 2024, soit plus de deux années après ;faute d'apporter la preuve d'un vice

Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente Greffier :Pauline BEASSE, Greffier lors des débats et Christine NEEL, Greffier lors du prononcé DEBATS : L’affaire a été appelée à l’audience, en Chambre

MOBILIZE FINANCIAL SERVICES ) DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00184 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTOU Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente

Assesseur : Leslie JODEAU, Vice Présidente Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Octobre 2023.

Expédition délivrée : à Me Lionel CARLES à Me Hervé ZUELGARAY à Me Bertrand DUBOIS EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq Juillet à 16 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

[F] [R] à EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut

d'établir que le vice existait antérieurement à la vente ou à la livraison ou encore que le vice existait déjà en germe.

assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons

Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable.

Ils en déduisent que les mentions de ce testament ne sont pas incompatibles avec les dispositions antérieures relatives aux contrats d'assurance-vie, dès lors qu'elles n'en font pas état.

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) expose que la locataire a faits deux versements avant l’audience de 350 et 250 euros, qui n’apparaissent pas sur le décompte.

Il y a eu en conséquence une acutisation temporaire de cet état antérieur.”

Société XL INSURANCE COMPANY SE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01677 N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOAZ Après débats à l'audience publique des référés tenue le 01 Décembre 2025 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

MERCIER, Première Vice-Présidente, F.

, Assesseur : [Y] CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, GREFFIER : Audrey DELORME, lors des débats Sylvie GEORGEONNET, lors du prononé Débats à l’audience