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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
69d800d4cdc6046d47af9606
9 avril 2026
assureur, - l’absence de communication par la demanderesse de l’identité du garage dépositeur du véhicule après la survenance du sinistre n’a pas permis à la société [Localité 2] de s’assurer de ce caractère
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b3ecdc6046d47b06653
3 avril 2026
Elle invoque par ailleurs le caractère disproportionné du cautionnement au regard de ses ressources et de son patrimoine.
Pôle Civil section 1
69d81af1cdc6046d47b1aa44
majorité, seule l’assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de répartir entre les membres du syndicat l’indemnité allouée à ce dernier au titre d’un désordre présentant indéniablement un caractère
Référés civils
69de8a25cdc6046d473c728b
13 avril 2026
l'épaisseur et la qualité du béton des dalles coulées, dans lequel de l'eau aurait été rajouté sur site ; la pose de la charpente; la non-conformité des fondations de l'extension de la maison ; le caractère
Service des référés
69de901bcdc6046d473cdaf6
’un commun accord entre les sociétés SCI [W] et [S] et [K] Investissement ou dans une décision de justice exécutoire fixant le sort de l’indemnité d’immobilisation accompagnée des justificatifs du caractère
HAGUENAU Civil
69ea92f8cdc6046d474ee174
respectivement appelée aux audiences des 15 septembre et 11 décembre 2025, au cours desquelles elle a fait l’objet de renvois dans le cadre de sa mise en état, puis renvoyée pour plaidoiries, avec caractère
1ère Chambre
6a0cc3edcdc6046d473b7cb6
18 mai 2026
D’autre part, Mme [L] reproche à la société BS HOME sa résistance abusive en ignorant le caractère légitime de ses revendications, ce qui l’a contrainte à engager diverses démarches chronophages pour faire
Chambre des Référés
6a15ec18cdc6046d4705eb77
26 mai 2026
Elle relève le caractère régulier des travaux critiqués, en rappelant d'abord l'historique de la copropriété et les dispositions du règlement de copropriété, dont elle déduit qu'il ne fait aucun doute
Référés Cabinet 2
6a0e08ddcdc6046d475a5780
20 mai 2026
rachis cervico dorsal avec contracture musculaire des deux trapèzes, une limitation de la rotation et une inclinaison du rachis cervical à gauche déjà connu mais aggravé, des lombalgies diffuses sans caractère
CH4 JCP FOND
6a0f7825cdc6046d477e9d5c
19 mai 2026
Or, en l’espèce, ainsi que l’a relevé le présent Juge par voie de jugement avant dire droit précité, il apparaît, à vérification des caractères de l'offre de contrat de crédit renouvelable acceptée par
1ère Chambre Civile
6a10c653cdc6046d479dcf22
22 mai 2026
Copie délivrée à l’AARPI BONIJOL CARAIL ET ASSOCIES la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS M.
Troisième Chambre Civile
6a10c6c2cdc6046d479dd89b
Elle rappelle que la seule action dont dispose l’assureur, ayant versé des prestations à caractère indemnitaire pour des atteintes à la personne, est une action subrogatoire contre le tiers responsable
Référés
6a0e2fc0cdc6046d475d5e6c
ou l'absence de lien de causalité entre le ou les manquements thérapeutiques éventuellement relevés et les complications présentées par monsieur [T] [B] ; - Dire si ce lien de causalité présente un caractère
SAISIES IMMOBILIERES
6a21d3a1cdc6046d472d7794
21 mai 2026
[I] [W] et de Mme [G] [J], épouse [W], relatives au caractère exécutoire de l'acte notarié fondant les poursuites, d'autant que l'acte et la créance ont déjà été validés par un arrêt définitif du 22 avril
3ème Chambre
6a0cb973cdc6046d473ab4bf
Madame [K] [B] soutient que : -l’imbrication étroite de la fin de non-recevoir avec le fond du litige appelle de renvoyer son examen à la formation de jugement dès lors qu’il convient d’examiner la caractérisation
Expropriations
6a189542cdc6046d47480349
220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère
9ème chambre 1ère section
6a15e71dcdc6046d47058ba7
s’entendre comme étant indépendant de la volonté du contribuable et que ce dernier ne pouvait pas connaitre ; - que la cour de cassation dans un arrêt en date du 9 février 2022 a déjà jugé que le caractère
11ème civ. S2
6a16115fcdc6046d4708b433
] à lui payer la somme de 3500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner in solidum la SARL ALL'BAGS BY JRK et Monsieur [G] [H] est gérant aux dépens, -Rappeler le caractère
2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’obtenir le paiement de dommages et intérêts au titre de différents préjudices résultant du caractère
Chambre 9
69d98816cdc6046d47d2eb41
10 avril 2026
La cause de la résiliation est indifférente au regard du caractère d’ordre public du dispositif.
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