805 du Code de Procédure Civile.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

1353 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

252 du code civil.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

, le 17 novembre 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 8.000 euros, la mise

code civil DEMANDERESSE Madame [W] [L] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Noémie ASSUIED HODARA, Avocat, #E0114 DÉFENDEUR Monsieur [R] [D] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté

En défense, dans ses écritures notifiées électroniquement le 12 juin 2023, Monsieur [U] [W] demande l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, la confirmation de son droit

[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.

Régulièrement assignée, Madame [N] [H] n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

145 du Code de procédure civile.

En outre, elle demande l’application des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil et dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire.

Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs