MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

d'Aulnay-sous-Bois aux fins de voir : o constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; o ordonner

MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

6 novembre 2023 qui n’a pas été frappée d’appel.

L’affaire a été appelée et débattue à l’audience du 29 avril 2025.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 09 octobre 2025.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2025.

été intégralement payées et que la clause résolutoire prévue au bail a été acquise le 10 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 620,35 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

Le bailleur sollicite l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement du commandement d’avoir à respecter les clauses du bail signé le 15 mars 2019, qu’il a fait délivrer le 7 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5.090 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 09 octobre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 décembre 2025.

Par actes de commissaire de justice en date du 9 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.560 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé

Par lettre du 27 août 2019, Monsieur [U] [M] a informé le bailleur son départ des lieux et, par avenant du 18 novembre 2019, Madame [D] [I] est devenue la seule titulaire du bail.

Sur les demandes principales - Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 7 novembre 2024.

coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 mai 2024. Mme [Z], représentée par son conseil, a indiqué qu’elle s’en rapportait aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

L’affaire a finalement été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026.