[G] [R], domicilié 15, rue su Sequier à Barbentane (13570), a saisi le tribunal judiciaire de Tarascon pour voir la SASU [Y], domiciliée ZAC du Colombier, 78, rue des Oliviers à Boulbon (13150) et représentée

Le Code du travail prévoit la mise en œuvre de dispositions spécifiques lorsque les salariés sont occupés à travailler en hauteur et sur toiture.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00128 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7TE N° MINUTE 24/00174 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 EN DEMANDE Monsieur [X] [V] domicilié

MAILLIEZ, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 02 décembre 2024, assisté de A.

de la juridiction ; Date des débats : 12 mai 2025 DEMANDERESSE : LA SA LE FOYER REMOISagissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Mme [P] [G], salariée

[S] et Mme [U] en qualité de salariée de la société Square Habitat. L’échange de courriels des 13 et 17 juillet 2018 entre M.

Une heure après, le salarié a constaté des brûlures sur sa cheville ».

Elle indique la cause (cotisations de non salarié agricole), les périodes de cotisations concernées soit : 01/01/2022 au 31/12/2022 - 01/012023 au 31/12/2023 - le montant des cotisations de non salarié

Cette personne déclare être monsieur [V] [X], né le 04/10/1992 à [Localité 10] et domicilié [Adresse 3].

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Xavier BELLIARD, Me Samia SADAR-DITTOO délivrées le : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] [J] [S] épouse [C] et Monsieur [H] [C] ont contracté mariage le

à [Localité 5] avec, notamment, les indications suivantes : ‘‘Activité de la victime lors de l’accident : Vidage d’une borne de collecte chez un client ; ‘‘Nature de l’accident : Selon les dires du salarié

DACO FRANCE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 300 482 916, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 22 JANVIER 2024 EN DEMANDE : Madame [N] [T] [Y] [F] épouse [B] née le 25 avril 1985 à SAINT-DENIS, section SAINTE-CLOTILDE (LA REUNION) 67158 route de Salazie

EXPOSE DU LITIGE Par lettre d’observation du 24 avril 2023, l’URSSAF Ile de France a notifié à la société [4] un redressement afférent au travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié

A ce titre, il est redevable de cotisations et contributions personnelles non salariées assises sur ses revenus professionnels, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article L.731-14 du

immobilier ; - qu’ils étaient parents de 4 enfants mineurs et que Madame [Q] [I] épouse [G] était en outre mère d’un autre enfant mineur, né d’une précédente union, lequel vivait également à leur domicile

CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG 24/00320 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILOJ JUGEMENT N° 25/182 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié

demeurant 20 route d’Argentouleau - 24200 SARLAT comparant en personne Madame [C] [G] épouse [X], demeurant 20 route d’Argentouleau - 24200 SARLAT comparante en personne CREANCIERS : ONEY BANK, domiciliée