Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire : M. et Mme [S] demandent au tribunal d’homologuer le rapport d’expertise judiciaire.

N° RG 24/02024 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVNV - décision du 02 Avril 2025 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 24/02024 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVNV DEMANDERESSE

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00762 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWLE Minute N° 25/00032 JUGEMENT

En conséquence, il y a lieu de constater l’accord des parties et d’homologuer l’accord soumis au juge de l’exécution, qui sera repris au dispositif de la présente décision.

Les parties ont été convoquées en tentative de conciliation devant le juge commis le 19 septembre 2024.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 26/32130 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWFK N° MINUTE 16 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 19 Mai 2026 Art.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/33940 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LSL N° MINUTE : 1 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 03 Juillet 2025 Articles

la convention des parties sur les conséquences de leur divorce signée le 03 juin 2024, annexée au présent jugement ; RAPPELLE que l'homologation de la convention lui donne force exécutoire, RAPPELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/37267 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GVD N° MINUTE 1 JUGEMENT D’HOMOLOGATION Art. 233 -234 du Code Civil

Le conseil demande l’homologation par le tribunal de cette quittance qui met fin à la procédure. L’affaire est mise en délibérée au 15 janvier 2026.

Il convient de leur en donner acte et d’homologuer cet accord.

En défense, la maison départementale de l'autonomie du Morbihan est régulièrement représentée et demande au pôle social d'homologuer le taux d'incapacité fixé par le docteur [E] mais de ne pas homologuer

Mesdames [I] [G] et [K] [M] ont interjeté appel de ce jugement.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande d'homologation de cet accord.

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.

Rappelons que l’homologation du protocole transactionnel lui donne force exécutoire, et condamnons en tant que besoin les parties aux obligations qu’ils se sont fixées.

23/54783 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4XE N° : 1 Assignation du : 12 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2023 par Caroline FAYAT, Juge

Sur la demande d’homologation du « protocole d’accord transactionnel » La seule demande de la SA BANQUE EDEL dont le juge des contentieux de la protection reste saisi est une demande d’homologation d’

L’article 785 du même code prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires et M.