Décision du 30 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07535 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23EQ EXPOSE DU LITIGE Par acte du 30 mai 2012, [W] [I] a donné à bail à [D] [M] un appartement à usage

JCP ACR référé - N° RG 23/06972 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VPB EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet le 26/08/2002, PARIS HABITAT OPH a donné à bail à [M] [N] un appartement à usage

JCP ACR référé - N° RG 23/07034 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WJV EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet le 10/06/2005, PARIS HABITAT OPH a donné à bail à [V] [B] un appartement à usage

des clés ou procès-verbal d'expulsion, au montant du loyer révisé qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, et de condamner [J] [B] au paiement de celle-ci ainsi que des charges en sus.

[V] [J] la jouissance de locaux à usage d'habitation, situés au [Adresse 3], pour une redevance mensuelle de 461.80 euros.

Assignées respectivement par acte remis à domicile le 20 juin 2025 et à personne le 23 juin 2025 la SARL CARYL GROUPE et la SOCIETE QBE INSURANCE EUROPE LIMITED n’ont pas comparu.

de bureau /local à usage médical situé au deuxième niveau telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°37) - un local de bureau /local à usage médical

privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

[Localité 13] METROPOLE HABITAT, régulièrement assignée, ne s’oppose pas à la demande sous les réserves d’usage.

La SCI UBAYE a acquis le 21 décembre 2018, à l'aide de deux prêts immobiliers, des locaux à usage professionnel situés, [Adresse 6].

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

[X] [B] et Mme [K] [B] un bail portant sur un local à usage d'habitation, situé à [Adresse 5], le loyer mensuel étant fixé en dernier lieu à 804,35 euros et l'acompte sur charges à 225 euros par mois.

Les locataires ont quitté les lieux et ont remis les clefs le 22 août 2025.

, et ce jusqu’à la libération effective des locaux par la remise des clés ou l’expulsion, - condamner la Sas Kelly Gouds au paiement de la somme de 6.750 euros au titre des charges restées impayées pour

à usage d'habitation situé [Adresse 7] moyennant un loyer initial de 337,58 euros outre une provision pour charges locatives.

EXPOSE DU LITIGE Après la résiliation d'un précédent bail et par acte sous signature privée en date du 19 décembre 2019, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, a donné à bail à Mme [I] [V] un local à usage d'habitation

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 3 mai 2017, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, a donné à bail à Mme [Y] [I] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer initial

à usage d'habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer initial de 315,01 euros outre une provision pour charges locatives.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 22 octobre 2023, la SA EURE ET LOIR HABITAT a donné à bail à Monsieur [H] [L] un local à usage d’habitation situé au 3 rue des Erriaux

[J] Mme [H] DDETSPP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 février 2024, Monsieur [B] [W] a donné à bail à Monsieur [U] [J], pour une durée d’un an, un local meublé à usage d'habitation