de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026 délivré en étude pour demander : de constater la qualité d’occupant sans droit ni titre de Mme [P] [D],d’ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [P

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

pour voir : • constater l'extinction de plein droit du contrat d'occupation précaire liant les parties; • ordonner l’expulsion de Monsieur [E] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [

[A] [U], Mme [A] [I] occupants des lieux , en application de l'article 32 du code de procédure civile.

Sur l'expulsion Monsieur [B] [V] est donc désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

En l'espèce, il y a lieu de réserver les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, Madame [R] [L] demande le bénéfice de délais de paiement afin de se maintenir dans les lieux.

Il demande à s’acquitter de la dette locative, qu’il ne conteste pas, en 36 mensualités en supplément du loyer et des charges pour apurer l’arriéré locatif et ainsi rester dans les lieux.

civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme

du contrat de bail et dire que Monsieur [V] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [V] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation Monsieur [L] [N] et Madame [E] [V] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 24 septembre 2024 ce qui cause nécessairement un préjudice à leur bailleur

Le bailleur a ainsi demandé à Monsieur [W] [K] de quitter les lieux par lettre du 22 mars 2023.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la société Aktum Travaux, de ses biens et de tout occupant de son chef du local d’activité loué, situé au [Adresse 2] à [Localité 10] et ce, au besoin

En cas de non-respect de ce moratoire, le bailleur sera autorisé à poursuivre l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef.

Par acte du 4 février 2025, la société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS citait à nouveau Monsieur [L] [O] devant la présente juridiction avec les mêmes demandes.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 28 avril 2024 et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement