AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
670d729b64f81b1bb310fec2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[R] [P] et son épouse, Mme [B] [P] sont propriétaires d'une maison sise [Adresse 2]. Leur propriété jouxte celle de Messieurs [E] [Y] et [U] [I] sis [Adresse 3]-[Adresse 1].
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REFERES CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20dc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
cadastrées CH n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], [Cadastre 3] [Adresse 7] sur la commune de [Localité 6], comportant une maison d’habitation sur trois niveaux pour un prix de 2 550 000 euros.
Source officielle