assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX

copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 11 avril 2025 soit plus de six semaines avant l’audience et le commandement de payer dénoncé à la CCAPEX

copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 27 mai 2025 soit plus de six semaines avant l’audience et le commandement de payer dénoncé à la CCAPEX

la libération effective du logement, - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et sa dénonce à la CCAPEX

[H] [V] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer d'un montant de 138,72 euros, de la dénonce à la CCAPEX d'un montant de 25,07 euros et de l'assignation.

2026 DEMANDERESSE Madame [F] [M] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1160 DEFENDERESSE S.A.R.L CAFE

Les acquéreuses ont parfaitement pu s'en rendre compte lors de la visite des lieux ; ils justifient que le poêle à pellets a fait l’objet d’un ramonage et d’un entretien annuel jusqu’en 2023 sans que l

, Monsieur et Madame [H] [G] et [F] ont fait signifier à Monsieur [A] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice le 22 septembre 2022, dénoncé à la CCAPEX

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 06 juin 2025.

  16 décembre 2025, l’affaire, par ordonnance de référé , faisait l’objet d’une réouverture des débats à celle du 3 février 2026 afin que la partie requérante produise au litige le signalement à la CCAPEX

L’expert retient la nécessité de l'achat du fauteuil roulant et de cannes anglaises, l'achat de 2 cannes ergonomiques, d'une orthèse sur-mesure pour le membre inférieur droit, l'achat d'un déambulateur

DELIRIUM CAFE [Localité 18], dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire

assigné Madame [O] [R] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir : Autoriser la SELARL ALLIANCE DROIT [Localité 1], commissaire de justice, à pénétrer

Ce commandement, régulièrement notifié à la CCAPEX, le 27 juin 2024, est resté infructueux durant plus de deux mois.

Ce commandement a été régulièrement dénoncé à la CCAPEX le 2 juillet 2024. La dette locative est de 4796.95 euros à la date du 12 novembre 2024, loyer de novembre inclus.

Ce commandement a été régulièrement dénoncé à la CCAPEX, le 12 juin 2024.Il est resté sans effet durant plus de deux mois.

Ce commandement a été régulièrement dénoncé à la CCAPEX le même jour. La dette locative est de 3277.40 euros à la date du 4 novembre 2024, loyer de novembre inclus.

Ce commandement a été régulièrement dénoncé à la CCAPEX, le 24 janvier 2024.Il est resté sans effet durant plus de deux mois.

commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle pour un montant de 1833,70 euros, en principal, et d’avoir à justifier d’une assurance ; La situation d’impayés a été signalé à la CCAPEX

constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus doivent être signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX