CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a7582
7 juillet 2025
, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.
69d04c64cdc6046d470a3ef5
3 avril 2026
MINUTE N° 26/00116 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 25/00157 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GX2D AFFAIRE : Société [1] C/ CPAM de la Charente TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE
Pôle social
65b949b15a029d9e20daedac
23 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de rescrit social du [4] En application des dispositions des alinéas 1er et 3 du I de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
67102e359dbc6e3232bfbafb
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours : L'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale prévoit que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont notifiées aux
68e88b3b3ea43407b9fba2a7
9 octobre 2025
Sur le bien-fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.
Serv. contentieux social
6642548f879c8a875bd432d7
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux de la sécurité sociale
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
L'article L613-7 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit : « I.
PS élections pro
65a6d7fd47251e2b2424b9d9
12 janvier 2024
la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0242 DÉFENDERESSE Société ASTORIA SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat
6ème CHAMBRE CIVILE
66901e02af84b0bef080cbd0
11 juillet 2024
ENTORIA soutiennent à titre principal que la majoration des indemnitées journalières versées par la sécurité sociale pour enfant à charge doit être intégrée dans le calcul de l’indemnité journalière contractuelle
7eme chambre-Proc orales
668ee06d2980a82f59dd057d
5 juillet 2024
La CPAM de Loire-Atlantique rappelle son cadre d’intervention découlant de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale dès lors que [N] [H] est affilié au régime général de la sécurité sociale et
69655a66cdc6046d4710eb93
9 janvier 2026
Demanderesse : MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE - VENDÉE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par M.
65aaca2a0c777d3ec8eb3656
19 janvier 2024
litige, " Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par
1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
Maître [O] reproche à la CNBF d’avoir frauduleusement appliqué un coefficient de durée de mariage de 55,81%, en contradiction avec les dispositions de l’article R653-12 du code de la sécurité sociale.
6704242b8d5cd4a87590919a
7 octobre 2024
sociale.
6704242f8d5cd4a87590923b
6704242f8d5cd4a875909249
PS ctx protection soc 3
677ecff0b01eea4cf01a442f
8 janvier 2025
des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiales (URSSAF) d’Ile de France relatif à l’application de la législation de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires sur
PS ctx technique
67169b88b098d256e1fd460f
9 octobre 2024
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
65aec5ad54a01215df786043
[V] [W] [U] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 19 JANVIER 2024 N° RG 23/00324 - N° Portalis DB22
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecea1
10 juillet 2024
En l’espèce, il convient de rappeler que l’article L 244-8-1 du Code de la Sécurité Sociale réduit le délai de prescription tel que prévu par l’article L 244-11 du Code de la Sécurité sociale, il s’applique
Page 42 sur 53
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.