MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

En l’espèce, le contrat de bail du 24 mai 2024 unissant les parties stipule en son article 12 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux

Sur le bien-fondé du recours a. sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Ces dispositions ont été abrogées par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et remplacées par l’article 2300 du code civil.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l’espèce, il ressort des conditions générales du contrat de prêts annexé à l’acte susvisé et précisément de son article 11 « Cas d’exigibilité

Comme demandé, ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 12 septembre 2025, date du commandement de payer.

Madame [U] [R] née [G] est décédée le 12 mars 2013.

La clause de non concurrence en article 12 du contrat de travail versé aux débats prévoyait que le salarié s’interdisait dès la cessation du contrat pour une durée de 12 mois d’exercer une activité concurrente

effectif une assistance conformément à l’article 8.

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

00204 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO4 Madame [G] [M] Le 9 avril 2026 à 14H45 Minute n°2026/202 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles

Le 3 ème alinéa de l'article 2 de l'avenant en date du 12 février 2024 stipule que Monsieur [J] [M] se porte garant conjoint et solidaire de la société [W] [Localité 1] pour le paiement des loyers, charges

qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges dans un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article

Le contrat de bail comporte en son article 12 une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.

Sur le dossier soumis à l’appréciation du second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Attendu que l’article 12 du code de procédure civile énonce que le juge tranche le litige

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En application des articles 12 et 16 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, dans le respect du principe de la contradiction, de

L'article 4 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 précise que : « les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les