Edouard DE LEIRIS Dossier n° N° RG 24/05636 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK3V N° Minute : 24/00213 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

L’article 1104 du code civil énonce que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.

civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il appartient au locataire de justifier du paiement, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil.

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [U] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Le bailleur doit aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1720 du code civil faire toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que les réparations locatives

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.”

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la

Le bail conclu le 17 décembre 2021 contient une clause résolutoire (article résiliation de plein droit du présent contrat de location) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le

SUR LES TRAVAUX L’article 605 du Code civil dispose que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Au visa des articles 605, 606 et 1231-1 du code civil, et l’article 35 du règlement sanitaire départemental de [Localité 4], Mme [R] [J] explique que son appartement présente des traces de moisissures

de la date à laquelle elle a été construite, ni n'allègue, enfin, d'un dommage susceptible de répondre au critère de gravité posé par cet article.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives Aux termes de l’article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1732 du code civil, le locataire est obligé de répondre

[X] [K] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sera donc rejetée.

Selon l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Le bail en date du 6 mai 2011 contient une clause résolutoire (article 7.5).

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.