Certes, cette décision n’a pas été assortie de l’exécution provisoire qui est facultative et a été frappée d’appel. Toutefois, en l’état des décisions rendues il ne peut être reproché à M. 

Monsieur [P] a fait état de l’évolution des désordres depuis leur apparition en 2009, sous la forme de fissures des enduits avec rupture d’adhérence entre les parpaings et de fissures du carrelage non

Par décisions du Directeur général de l’INPI du 21novembre 2022, les oppositions formées par M.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

MOTIFS DE LA DECISION. I- SUR LES DEMANDES DE LA SARLU BOMAS CONSTRUCTIONS.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise hors de cause de l’ONIAM et du Dr [T] L’ONIAM et le Dr [T] sollicitent leur mise hors de cause dans le cadre de la présente instance.

ASSESSEUR : Patrick BURNICHON, magistrat à titre temporaire GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision

Marion COUFFIGNAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1526 & Me Isabelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant Décision

pour les réserves qui ne pourront pas être levées,30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ;- DIRE que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision

de la Libération 93200 SAINT DENIS représentées par Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0483 Décision

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0141 Décision du 11 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/10908 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU7AF COMPOSITION DU TRIBUNAL

La société La Division du Bâtiment et le Syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 2] n’ont pas constitué avocat de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

Ainsi, à la date de la présente décision, la perte des arrérages échue s’élève à la somme de 149.864 euros après application de la perte de chance.

Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 18] Représenté par Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261 Monsieur [A] [R] [K] [Adresse 8] [Localité 14] ET Décision

............................................... 612,00 euros TTC DIRE que chacune de ces sommes fera l’objet d’une indexation entre la date du devis présenté a l’expert judiciaire et la date de la décision

judiciaire de la SASU SYNERGIE ATLANTIQUE, confiée à la SELARL EKIP, du montant correspondant aux franchises de la société AXA France IARD ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, ECARTER l’exécution provisoire de la décision

aux entiers dépens de l'instance distraits au profit du cabinet [M] Favre suivant application de l'article 699 du CPC en ce compris les frais de l'expertise [J] Ordonner l'exécution provisoire de la décision

L’ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Elle soutient qu’après son intervention, le mécanisme du toit a à nouveau fonctionné, ce qu’admettent les demandeurs dans leur assignation.