La société MP IMMO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 842 745 804 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites

Elle assure être de bonne foi et s'être engagée dans l'apurement de cette dette locative, ayant désormais la volonté de poursuite de son activité commerciale.

Des loyers étant demeurés impayés, il a été fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 24 905,52 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif,

QBE EUROPE SA/NV, intervenant volontaire, société anonyme de droit belge, dont le siège social est sis [Adresse 10] - Belgique prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [

Cette saisie a été dénoncée à la débitrice le 13 novembre 2023.

En l’espèce, le défaut de comparution de Madame [S] [P] et Monsieur [E] [P] n’empêche pas qu’il soit statué au fond.

Ils indiquent que la saisie opérée sur le compte de monsieur [H] l’empêche de régler des sommes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JANVIER 2025 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY, présente lors des débats

Aux termes des débats, les prétentions des parties sont les suivantes: Par conclusions signifiées par voie électronique le 30 septembre 2025, Madame [K] renouvelle ses demandes initiales.

Après la clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025.

OAZUR , immatriculée au RCS de [Localité 10] de la REUNION sous le numéro 794 155 887 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [

même de l’obligation d’indemnisation, dont le caractère sérieusement contestable est seul susceptible d’empêcher l’octroi d’une provision.

ISRAËL) Nationalité Française Demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Aymeric COUILLAUD, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Alexandre VASSILEV, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉBATS

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière. -=-=-=- PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [C] [G] né le 15 Octobre 2000 à Chambéry

Ils ajoutent que tout établissement d’accueil de personnes handicapées est débiteur d’une obligation générale de sécurité à l’égard de ses résidents.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ".

Il prétend que le temps d’effectuer le remplacement des meubles l’a empêché de relouer le logement durant 42 jours, ce dont il sollicite l’indemnisation.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que trois contrats ont été conclus entre les parties.

peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication

2024; Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ; Après débats