fait assigner Monsieur [U] [G] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 25 avril 2023 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 12 septembre 2025 pour obtenir : à titre principal, le constat et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail d’habitation,l'expulsion

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

Une mise en demeure de régler l'arriéré a été adressée le 5 novembre 2024, sans qu'un apurement de la dette locative ne s'en suive.

[H] [M], locataire selon bail du 2 avril 2024 de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] et appartenant à M. [V] [J] et Mme [G] [J] pour le paiement des loyers et charges, a fait assigner M.

SEYNA subrogée dans les droits de la bailleresse à hauteur de ce montant, - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 22 avril 2023 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

conditions de forme, fond et de délais prévus pour le bail objet du litige, et déclarer en conséquence le congé délivré invalide, - dire que le bail n’est pas résilié et que toute demande tendant à l’expulsion

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 décembre 2024.

réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [V] [R] et Madame [Z] [S] épouse [R] ont fait assigner en référé Monsieur [U] [C] afin d’obtenir: ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ l’expulsion

réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [R] [L] et Madame [B] [L] ont fait assigner en référé Madame [Y] [P] et Madame [G] [C] afin d’obtenir: ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ l’expulsion

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution du bail et l’expulsion du locataire Le bailleur verse notamment aux débats le contrat de bail liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause

commissaire de justice du 31 août 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, à la société TELEIS, pour une somme de 14 068,08 euros au titre de la dette locative

Lors de celle-ci, Madame [L] [Y] née [T], Madame [N] [Y] et Madame [O] [Y] ont maintenu leurs demandes, en s’opposant à tout délai d’expulsion des locataires, dans la mesure où ils sont occupants sans

au taux légal; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, ainsi que celle de tout occupant

[U] [H] et Mme [T] [H], locataires suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement solidaire, subsidiairement in solidum, d’une somme de 8434,95€ au titre de loyers, charges

augmenté des charges, et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

[E] a attrait Monsieur [B] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ aux fins d’obtenir que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, l’expulsion

Par conclusions, Madame [M] [T] a indiqué se désister de ses demandes de constat de la résiliation du bail et d’expulsion, le locataire ayant quitté les lieux et un état des lieux de sortie ayant été dressé

145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet, - Ordonner l'expulsion

Constatant que son locataire ne réglait plus ses loyers, Monsieur [Z] a, par acte en date du 17 mai 2024, fait signifier à Monsieur [M] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la