La SA ALLIANZ IARD a reconnu l'engagement de sa garantie, des malfaçons ayant entrainé la contamination du réseau.

le 01 Janvier 2025 Le 01 Janvier 2025 Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Florian ANDRIEUX, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice

Ce dernier a justifié avoir initié des soins d’addictologie au sein de la maison d’arrêt de [Localité 6].

La demande de garantie sera par conséquent rejetée.

Concernant les demandes de Mme [D] au titre de la garantie responsabilité civile professionnelle, à titre principal, elle fait valoir qu’elles ne sont pas justifiées en ce que le préjudice de jouissance

En outre aucun fichier de preuve de signature électronique n’est justifié par la SA COFIDIS.

Subsidiairement, elle demande la garantie de son propre assureur décennal, la société XL INSURANCE SE.

Ce montant est justifié, il sera retenu.

Par actes de commissaire de justice du 21 novembre 2022, Monsieur [J] [G] a fait délivrer aux époux [H] un commandement de payer la somme de 8 262,30 euros d'arriérés locatifs et de justifier de l'occupation

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Sur le dépôt de garantie La clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de

Ainsi, la somme de 396,00 euros est justifiée à ce titre.

Sans réception il ne peut y avoir de garanties légales, et notamment de garantie décennale.

Sur la restitution du dépôt de garantie En application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être dans un délai maximal de deux mois à compter de la  remise en main propre

Il admet néanmoins que 153 jours sont justifiés par des causes légitimes (intempéries et COVID).

que le tribunal définirait, Sur la garantie d’assurance Si de quelconque condamnation venaient à être prononcées à l’encontre de la société Gicram et de garantie à l’encontre de la MMA au profit de cette

Sur les demandes en garantie Sur les demandes en garantie de Madame [X] [U] En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1er, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

S'agissant de l'absence de réunion des conditions de garantie, la S.A.

SCI Cronstadt [H] formulant une demande distincte de conservation du dépôt de garantie.