des charges courantes soit la somme mensuelle de 629, 63 euros, augmentée de son éventuelle réindexaton, du supplément SLS et de la pénalité OPS, et diminuée des éventuels droits à APL, jusqu'à la libération

loyer et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 14 décembre 2023 ou du 26 décembre 2023 ou du jugement à intervenir et, ce jusqu'à libération

fixer, à titre de provision, au montant du loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du bail augmenté des charges récupérables dûment justifiées et ce, à compter du premier impayé et jusqu’à la libération

LUXO AGENCEMENT au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, à compter du 20 juillet 2024 et jusqu’à complète libération

à compter du commandement de payer, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération

l'audience, avec intérêts à compter de l’assignation, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, indexée comme le loyer, jusqu'à la libération

arriéré de redevance d’occupation (redevance du mois de mars 2024 incluse) ; - condamner Monsieur [M] [F] à payer une redevance d’occupation d’un montant mensuel de 355,01 € et ce, jusqu’à complète libération

également, notamment, sa condamnation à lui payer : •la somme provisionnelle de 6 713,42 €, au titre de la dette locative ; •une indemnité d’occupation mensuelle équivalant au dernier loyer, jusqu'à la libération

infructueux ; - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à un montant de 11.217,96 euros TTC/trimestre et condamner la SASU AZK COMPANY au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à complète libération

payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au dernier loyer journalier en principal majoré de 50% et augmentée des charges et accessoires dus et ce à compter du 29 décembre 2023 jusqu'à la libération

qui constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux, assure en outre la réparation du préjudice pouvant résulter, pour les bailleurs, du fait qu'ils sont privés de la libre

intérêts de droit au taux légal à compter de l'assignation, -les condamner solidairement à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle égale à 1410 euros, charges en sus, et qui sera due jusqu'à la libération

Le preneur pourra sous-louer ou accueillir librement sur l’emplacement tous équipements et tous occupants. Il est prévu un loyer de 12000 euros TTC payable annuellement au mois de juillet.

compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, -Condamner la société Raidoff au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant du dernier loyer et ce, jusqu’à libération

du code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un pavillon à usage d’habitation situé [Adresse 2],dire, en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre

ces derniers au paiement d’une indemnité d’occupation à titre provisionnelle, fixée à une somme mensuelle égale au montant du loyer majoré de 10% par jour de retard augmentée des charges jusqu’à la libération

[B] [F] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 530 euros, à compter du 1er mai 2025, et ce, jusqu’à libération complète des lieux.

Mme [X] [T] devra quitter les lieux et les laisser libres de tout occupant de son chef et de tout meuble.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation A compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux, Mme [W] [Y] reste redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle, en lieu et

Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.