La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat

En l’espèce, les statuts de l’association syndicale libre dénommée LES BAUCHES DU VIGNEAU déterminent la définition et la répartition des charges au paragraphe 3 intitulé Frais – Charges et obligations

[O] de payer les sommes dues au titre des charges de copropriété.

décret du 3 mai 2006, des statuts et du cahier des charges de l’ASL.

Il expose que Monsieur [N] [R] et Madame [U] [R], propriétaires de divers lots au sein de l’immeuble, sont à ce titre redevables de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet

Il expose que Monsieur [Z] [D], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

Elle ajoute que la vitrine est une partie immobilière qui fait partie intégrante des murs loués, de sorte que son remplacement doit être pris en charge par l’assureur du propriétaire des murs.

avec accusés de réception en date des 23 février et 19 mars 2024 réclamant à [X] [U] la somme de 13.734,42 € au titre des charges impayées, - le relevé de compte propriétaire en date du 30 avril 2024

[D] [W] est propriétaire d'un appartement au 16ème étage de cet immeuble. M.

propriétaires du lot numéroté treize) et madame et monsieur [M] (propriétaires du lot numéroté trente-huit), dont l’exécution a été confiée à monsieur [W] [C] par ordonnance de référé du 28 mars 2023.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

en étaient pas propriétaires.

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat

Le propriétaire de ce local est Monsieur [C] [Y] qui exploitait précédemment l’hôtel. Le requérant règle, en sa qualité de locataire, un loyer mensuel de 2000 € charges comprises.

Il expose que la SCI ATLAS, propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

Il expose que Madame [T] [Y] [N], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne

Il expose que Monsieur [G] [H] et Madame [I] [J] épouse [H], propriétaires de divers lots au sein de l’immeuble, sont à ce titre redevables de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la

Il expose que Madame [H] [T] et Monsieur [E] [T], propriétaires de divers lots au sein de l’immeuble, sont à ce titre redevables de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet

Madame [E] et Madame [V] [M] ont expliqué être respectivement usufruitières et nue-propriétaire des parcelles visées dans l’acte introductif d’instance.

Il fait état de son droit de propriétaire et de son besoin de vendre le bien pour des raisons financières.