Mme [J] [M] née [P], régulièrement citée par remise de l'acte à sa personne, ne comparait pas. M. [Z] [M] est présent et indique qu'il a procédé à des paiements partiels.

Il est en effet constant que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue.

EDALGNA RCS [Localité 1] n°328 099 957 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuel LE COZ de la SELARL CABINET LE COZ AVOCATS,

copropriétaires [Adresse 4] A [Localité 7] est désormais représenté à l'instance par la SCP EZAVIN-[J] intervenant ès-qualités d'administrateur provisoire, alors que ledit syndicat avait été cité par remise

La CPAM de [Localité 14]-[Localité 16], régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

La Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 14]-[Localité 8], régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

La MSA Nord Pas de Calais et la MSA Haute Normandie, régulièrement citées par remise de l’acte à personne habilitée, n’ont pas constitué avocat.

La CPAM de l’ARTOIS, régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice, remis le 22 avril 2025 à personne morale, M.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM n’a pas constitué avocat. M.

Le syndicat fait valoir que l’assignation a été remise en personne à Madame [G] et que c’est trois mois après la signification que Madame [G] a fait rectifier l’acte de décès, le 15 avril 2025, pour y

-Lot n° 21 : Au rez-de-chaussée de la remise, un autre débarras donnant sur la [Adresse 5] (côté Gratio) et les 19/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Bien que régulièrement citée par remise de l’acte à personne morale, la SARL K&+ architecture globale n’a pas constitué avocat.

La Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 8]-[Localité 14], régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

Il sera rappelé que, lorsqu’il procède à la signification d’un acte à une personne physique, le commissaire de justice peut effectuer une remise à personne en tout lieu (article 689 du code de procédure

[Z] demande au tribunal de prononcer une remise intégrale de la dette.

La CPAM de [Localité 12]-[Localité 9], régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’à parfaite libération des lieux par tous occupants et remise

[H] a comparu en personne et expliqué que les loyers dus ne couraient que jusqu’au 30 avril 2024, date de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés.

Madame [T] [B] épouse [W] a comparu en personne et indiqué avoir toujours payer leur part de loyer et que suite à c’est une erreur de la part du bailleur que les APL ont cessé.