Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS La société AXA France Iard Société anonyme dont le siège

ARCHITECTURE A.2B (RCS LA ROCHE SUR YON 452 995 426), dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 14] Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de

DEMANDEUR Monsieur [D], [G], [K] [Z] né le 27 Octobre 1983 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Maître Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La SCCV 90TH AVENUE

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 24/00210 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVMU 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Dominique LAPLAGNE Maître

DEMANDERESSE S.C.I. 52 RRP 012 dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 9] Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité au dit siège social Représentée par Maître Philippe

[V] [G] né le 17 Décembre 1992 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [S] [D] épouse [G] née le 05 Novembre 1993 à [Localité 14] (95) [Adresse 3] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître

Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON Madame [X] [C] épouse [T] née le 19 Janvier 1973 à [Localité 2] - CANADA, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Valérie

EXPOSE DU LITIGE La société PIEL DISTRIBUTION, titulaire d’un bail commercial sur des locaux au rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] a, en qualité de maître d’ouvrage, fait réaliser

à [Localité 11] notamment d'après les titres, la possession, les marques extérieures et le relevé cadastral, en procédant, si besoin au mesurage et l'arpentage des fonds, - préciser l'emplacement d'ouvrages

Le maitre d’ouvrage qui n’a pas contracté avec un sous traitant peut rechercher la responsabilité délictuelle de celui-ci.

L'étude réalisée par l'agence ARTELIA en novembre 2015, s'agissant du recul du trait de côte, indique que dans une hypothèse sans ouvrage de protection ( perrés, digues...), la suppression des ouvrages

Une police d'assurance dommages ouvrage a été souscrite à cet effet auprès d'AXA.

GREEN PLUS, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 347 S.A.S.

demeurant [Adresse 5] représenté par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSES SCCV [Localité 9] ARBOR & SENS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître

TEMSOL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Xavier HEYMANS de la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par acte du

Anne JULIEN-PIGNEUX de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphane ANDREO, avocat plaidant au barreau de LYON AQUITAINE TECHNIQUE

Représentée par Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ de la SELARL LEXCO, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sophie DRUGEON, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES La S.N.C.

EXPOSE DU LITIGE Au cours de l'année 2011, le centre hospitalier de [Localité 17], venant aux droits de l’hôpital gérontologique et médico-social (HGMS) de[18]N a, en qualité de maître d’ouvrage, fait

Le maître d’ouvrage a alors confié à la SAS Ginger une mission géotechnique complémentaire G5 afin de déterminer l’étendue et l’épaisseur de cette zone de remblais ; aux termes d’un rapport établi le 16

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Julien GUILLARD 17 - Maître [Localité 13]-Anne [Localité 9] 111 - Maître Nathalie PERRICHOT 29 - régie - expertises x1 Grosse délivrée