[N], dont le siège social est [Adresse 2], pris en son agence [N] [T] sise [Adresse 3] représenté par Maître Benjamin JAMI, de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Benoît MARTIN

Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 28 Mai 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente, Martine

Dans le dossier concernant : Monsieur [N] [K] né le 05 Novembre 1989 à [Localité 3] (TUNISIE), Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparant, Représenté par Maitre Ana maria

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine

Portalis DBZS-W-B7I-YAZ2 MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Compagnie d’assurance MACSF [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SCP COMOLET-MANDIN

: Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Isabelle LAGATIE lors de l’audience et Martine

avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [J] [X] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sandrine MARTIN

MULHOUSE sous le n° 837 830 876, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée - partie défenderesse - COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Président : Madame Sandrine MARTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [W] [P] épouse [F] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Martine KAINIC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025; Sur la contestation formée par : S.A. [14] [Localité 32] [Adresse 11] [Adresse 34] représentée la SCP BUISSON

AUBOIN 21 rue Pixérécourt 75020 PARIS Ayant pour avocat maître Sébastien GOULET, avocat au barreau de PARIS, Non comparante, ni représentée TECHNI’CITE 31 rue d’Estienne d’Orves 91370 VERRIERES LE BUISSON

N° Portalis DB2H-W-B7C-S4QR DEMANDERESSE S.A.S. [4] Située [Adresse 1] Représentée par Maître Gallig DELCROS (AARPI GZ AVOCATS), avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Adrien ROUX DIT BUISSON

MIC INSURANCE, en qualité d’assureur des sociétés MARMIN CONSTRUCTEUR BOIS et SOTREDIS, S.A.S.

VELLY, avocat au barreau de LYON Monsieur [A] [P] né le 13 Août 1977 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] (CANADA) représenté par Maître Martine VELLY, avocat au barreau de LYON Madame [N] [

, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin.

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes le 5 septembre 2025. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes le 8 septembre 2025. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes- Maritimes le 25 août 2025. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

La société ZEMANOVA, mandatée par le syndic de la copropriété, a effectué, le 14 avril 2025, une recherche de fuite et a conclu que le point d’entrée d’eau correspondait à la localisation de la machine

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER