SUR LE FOND : Le représentant du Chef du service de la Police Nationale aux frontières : Il a eu son entretien OFPRA hier, pour l’instant pas de décision le concernant.

au prononcé de la décision.

GUEHI, Greffière présente lors du prononcé, après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport, a mis l’affaire en délibéré au 07 Juillet 2025 ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision

d'appel, mise à disposition au greffe Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en

[E] [U] Assisté de Maître Anne-Claire CARON, avocate commis d’office En présence de M [K] [T], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

Madame [W] [O] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision.

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.”

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

décision contradictoire rendue en premier ressort.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2025.

Elle relève l’absence de négligence grave.

BTP CONSULTANTS (RCS VERSAILLES n° 408 422 525), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES S.A.

Elle n’a, en tout état de cause, pas clairement expliqué ce à quoi l’obligeait une telle mention.

REJETONS la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 30/04/2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce qui a été précisé à l'audience.

En l’espèce, la décision a été rendue le 29 juin 2023 en sorte que la somme de 14.344,05 euros a commencé à produire intérêts à compter de cette date.

LAMENDOUR, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

J’ai fait appel de la décision du tribunal administratif. Quand je suis arrivé, on m’a fait signer des papiers.