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l'ensemble de ces constatations que la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, le SPI, les sociétés Gaumont et Disney, ainsi que le CNC établissent de manière suffisamment probante que les sites litigieux, qui s'adressent

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

68f1340c88dcb0e97e8fa9cc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

termes de l'article L 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

Source officielle

Chambre 3 cab 03 D

677d7bf7b032d83cfd3e6fd6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

La somme résulte d’un devis du 15 décembre 2016 établi pour le montant légèrement inférieur de 58.198,85 €, dont les demandeurs admettent que la réelle part de frais de reprise des profilés se limite à

Source officielle

19eme contentieux médical

6627fc8842439575e2f7b45e

T. Judiciaire

22 avril 2024

A titre infiniment subsidiaire, ils adressent leurs demandes à l’ONIAM au titre de l’aléa thérapeutique à la suite du massage carotidien en précisant qu’il n’y avait pas de risque d’AVC à ce moment.

Source officielle

7ème chambre 1ère section

65e7715179d7e316eba79b34

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Elles ajoutent que les courriers du maître d’oeuvre en rapport avec le repérage des réseaux s’adressent exclusivement à la société TELEREP et non à la société SNRB, et qu’elles ont trait aux branchements

Source officielle

3ème chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62394

T. Judiciaire

25 avril 2024

enregistrement des deux marques énumèrent les mêmes produits ou services ou, en l’absence de dépôt par le contrefacteur, quand les produits ou services ont la même nature, remplissent la même fonction, et s’adressent

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324919f939ca6242c05a

T. Judiciaire

30 avril 2024

622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement (de liquidation), tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

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8ème chambre 2ème section

6631370619f939ca6242ddd5

T. Judiciaire

25 avril 2024

En l’espèce, si le décompte produit par le syndicat des copropriétaires inclut une reprise de solde non justifiée de 9.896,64, les époux [M] admettent aux termes de leurs dernières écritures (page 12/20

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1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Les demandeurs soutiennent que les deux marques s’adressent à un même public pertinent d’autant plus qu’une ordonnance et un décret de 2016 et 2017 ont rapproché les métiers d’avocat et de conseil en propriété

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Quatrième Chambre

67f811eecf40727a0043d668

T. Judiciaire

10 avril 2025

Il fait encore valoir que la société Waldimmo s’est contentée de mettre les acquéreurs en relation avec des entreprises partenaires afin qu’elles leur adressent des devis indicatifs mais qu’ils restaient

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1ère Chambre

67f03cbb02fc178212f840e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

contestée : si Monsieur et Madame [S] ne contestent pas directement cette résiliation, ils présentent néanmoins des demandes de condamnation in solidum contre la SMABTP, ce qui montre que les demandeurs n’admettent

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5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c42b

T. Judiciaire

3 avril 2025

Elle soutient qu’après son intervention, le mécanisme du toit a à nouveau fonctionné, ce qu’admettent les demandeurs dans leur assignation.

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3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd343

T. Judiciaire

8 avril 2025

Aux termes de l’article 51 § 1 de cette Charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi

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3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

l'ensemble de ces constatations que la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, le SPI, les sociétés GAUMONT et PARAMOUNT ainsi que le CNC établissent de manière suffisamment probante que les sites litigieux, qui s'adressent

Source officielle

3ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e62

T. Judiciaire

4 avril 2024

l'ensemble de ces constatations que la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, le SPI, les sociétés GAUMONT et DISNEY ainsi que le CNC établissent de manière suffisamment probante que les sites litigieux, qui s'adressent

Source officielle

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe, la société EIFFAGE IMMOBILIER ne pourra bénéficier d'un report de la date de livraison en lien avec des intempéries que dans la limite de ce qu'admettent

Source officielle

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e18

T. Judiciaire

11 avril 2024

Elles admettent également qu'il était convenu que seraient déduits de l'indemnité transactionnelle, les "indemnités d'occupation, charges et accessoires restant dus en vertu du bail commercial ci-avant

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7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

Les pénalités contractuelles étaient prévues par l’article 4.3.1 du CCAP à hauteur de 1/500 ème du montant du marché, soit 1.850 euros par jour ainsi que l’admettent les parties, cette pénalité étant exigible

Source officielle

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

les bijoux sont des produits dont le prix et la qualité sont variables et qui sont susceptibles d’être acquis dans le cadre d’une consommation aussi bien courante qu’occasionnelle, si bien qu’ils s’adressent

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3ème chambre 1ère section

6a0f59d9cdc6046d477c3d78

T. Judiciaire

21 mai 2026

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Journal officiel

Modifications diverses

GROUPEMENT DES ADHERENTS AU RESEAU ESPACE EMERAUDE

SIREN 318425014Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

18/08/2026

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Dépôts des comptes

GROUPEMENT DES ADHERENTS EMBALLAGES SERVICES +

SIREN 842437352Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

21/07/2026

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Modifications diverses

GROUPEMENT DES ADHERENTS EMBALLAGES SERVICES +

SIREN 842437352Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

05/07/2026

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Dépôts des comptes

FONDS D'INVESTISSEMENTS DE PARTENARIAT DES ADHERENTS

SIREN 511797185Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

22/10/2025

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Procédures collectives

LA CENTRALE DES ADHERENTS

SIREN 914938386Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17 décembre 2024, désignant liquidateur SELARL Fides prise en la personne de Me Céline Perdriel Vaissiere 55 Rue Jean Baptiste Champeval 94000 Créteil.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

05/10/2025

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