en moyenne à 2.149 € net par mois, soit un salaire journalier d’environ 72 €.

Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

Il lui sera donc accordé à ce titre la somme de 4 606,49 euros correspondant au montant des salaires qu'il aurait dû toucher (14694,22 euros) après déduction des salaires touchés effectivement (765,73

Or, Monsieur [B] a perçu des salaires, non seulement pour le jour même de son accident, mais également à compter de sa reprise à mi-temps thérapeutique.

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci , ce non compris les prestations ou allocations à caractère social

Blocbuster pour pertes sur salaires et charges sera par conséquent rejetée.

exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

-sur les créances non recouvrées Monsieur [F] affirme qu’il avait fait inscrire des provisions sur les comptes clients pour les créances dont le caractère douteux s’était révélé durant l’exercice, et

une nouvelle lorsqu’elle s’est déplacée à la CARSAT où on lui a indiqué que son dossier n’avait jamais été réceptionné.

5], non comparante, Société [3], domiciliée : chez [14], dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante, Association [5], dont le siège social est sis [Adresse 7], comparante en la personne

le droit de contester le caractère professionnel de la maladie.

comparante Monsieur [H] [M] [Adresse 1] [Localité 6] comparant LA [8] Service surrendettement [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie Greffier :

Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [24] 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois) Travaux comportant

comparant OHM ENERGIE, demeurant CHEZ FRANCE CONTENTIEUX - 2871 Avenue de l'Europe - 69140 RILLIEUX LA PAPE, non comparant [B], demeurant CHEZ SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9, non comparant

- N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLVX [18] [Adresse 22] [Localité 4] non comparante [8] [Adresse 6] [Localité 13] non comparante SIP [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 12] non comparante [20] Chez [

Il fournit un bulletin de salaire et indique enfin percevoir environ 2400€ de salaire net et précise que sa compagne est sans activité. L'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2024.

Elle a alors saisi le conseil de prud’hommes qui a sursis à statuer dans l’attente du résultat des recours engagés par la salariée contre l’autorisation administrative de licenciement.

La reconnaissance de l’accident du travail suppose ainsi l’existence d’un événement ainsi que de lésions physiques ou psychiques en résultant et non imputables à un état antérieur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 29 Avril 2024 Minute n° : Audience du :22 février 2024 Salarié :Mme [N] [M] Requête n° : N° RG 21/02202 - N° Portalis