une fois, dans les mêmes conditions.

une fois, dans les mêmes conditions.

Par lettre reçue le 2 février 2023, Mme [J] [V] a contesté la décision lui refusant l’AAH et la [7].

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre

DOMAVA Nature de l’affaire : 30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé   JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 JUGE : Monsieur Brice PEIGNE, statuant par délégation du Président du Tribunal

une fois, dans les mêmes conditions.

Le contrat initial a été renouvelé plusieurs fois.

trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 10 septembre 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Octobre 2025 reçue

son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations

Sur le congé délivré par le bailleur En application de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux contrats de location de logements meublés, « le bailleur qui ne souhaite pas renouveler

Selon acte d'huissier de justice signifié le 31 mars 2021, la société LE 19 BOUCHERIE PARISIENNE a sollicité le renouvellement du bail aux charges et conditions initiales.

janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 09 janvier 2025 à 16h46 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00095; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2025 reçue

Un congé pour motifs sérieux et légitimes justifié par le non-paiement des loyers a été valablement signifié à Mme [J] [E], par voie de commissaire de justice en date du 8 août 2023 dont la copie a été

sous peine de non-renouvellement du bail.

[P] [N] daté du 6 octobre 2025, reçu et enregistré le6 octobre 2025 à 09h50 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris

L’article L45-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

’était pas jointe audit congé, que l’annonce brutale de ce congé lui a causé un préjudice d’anxiété certain et que ce congé a été donné en l’absence de tout motif sérieux et légitime à la reprise du logement

La réalisation de la condition suspensive a été constatée par un acte du 6 janvier 1997. Depuis le 1er janvier 2005, le bail commercial a perduré par tacite prolongation.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 27 septembre 2022, la société Cote d’Azur Habitat a fait notifier à la SARL SPACE PHONE un congé sans offre de renouvellement avec proposition de paiement