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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
66995d3707d408f8d4c18243
1 juillet 2024
[B], - constater la résiliation de la convention d’occupation liant les parties, - constater que M.
Référés
6866d420d33109fd079b1152
3 juillet 2025
Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a52b033cf481c39a435c
7 octobre 2025
Le 1er février 2023, Madame [W] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable.
TECH SEC. SOC: HA
69d95714cdc6046d47cf1a33
8 avril 2026
Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à
67783852e5fcd6312332e1bc
3 janvier 2025
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
1ère chambre - Référés
67ed9f98da9e15c51320246a
2 avril 2025
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours
JLD
69d043f3cdc6046d4709a16f
3 avril 2026
Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la
67f95ec80ea89248182a58e8
10 avril 2025
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.
67ec4d26dd062d9f810e78be
1 avril 2025
* Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction
Chambre 3 cab 03 C
670818b089f19e8c50f89877
10 octobre 2024
de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties, les demandes de ce chef étant rejetées.
Chambre 27 / Proxi fond
69dfd37dcdc6046d475d1a3b
13 avril 2026
D’HLM IMMOBILIERE 3F, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [L] [S] [X], demeurant [Adresse 4] [Localité 2] (bénéficie
PPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f08
12 janvier 2024
S'agissant d'une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
0P3 P.Prox.Référés
688d0691afe88dc815dd3989
4 juillet 2024
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
6631324d19f939ca6242c0b0
5 avril 2024
Cet article précise en outre que : - pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; - ces délais et les modalités de paiement accordés
PCP JCP ACR référé
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fbf
18 juillet 2024
Il convient néanmoins de prévoir qu'à défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part et de respect des délais de paiement d'autre part le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra
Quatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb321
1 février 2024
Il paraphé par les maîtres d’ouvrage uniquement et non signé par les parties. Ces avenants n’étant pas signés par les parties, ils ne peuvent pas produire valablement d’effet entre elles.
Serv. contentieux social
6631312619f939ca6242b694
29 avril 2024
A défaut de conciliation à l’audience du 04 mars 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.
6631324e19f939ca6242c0d9
PCP JCP fond
65aec10854a01215df779661
22 janvier 2024
de Paris) Madame [S] [C], tutrice de Monsieur [R] [E] représentés par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A854 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2026
6960278ccdc6046d47ad19c5
8 janvier 2026
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
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