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2 179 résultats pour « décision entérinant l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3707d408f8d4c18243

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[B], - constater la résiliation de la convention d’occupation liant les parties, - constater que M.

Source officielle
TJ

Référés

6866d420d33109fd079b1152

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a52b033cf481c39a435c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 1er février 2023, Madame [W] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69d95714cdc6046d47cf1a33

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67783852e5fcd6312332e1bc

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f98da9e15c51320246a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

Source officielle
TJ

JLD

69d043f3cdc6046d4709a16f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f95ec80ea89248182a58e8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78be

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

* Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670818b089f19e8c50f89877

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties, les demandes de ce chef étant rejetées.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd37dcdc6046d475d1a3b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

D’HLM IMMOBILIERE 3F, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [L] [S] [X], demeurant [Adresse 4] [Localité 2] (bénéficie

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76ccf79d7e316eba75f08

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

S'agissant d'une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d0691afe88dc815dd3989

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324d19f939ca6242c0b0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Cet article précise en outre que : - pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; - ces délais et les modalités de paiement accordés

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fbf

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il convient néanmoins de prévoir qu'à défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part et de respect des délais de paiement d'autre part le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb321

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il paraphé par les maîtres d’ouvrage uniquement et non signé par les parties. Ces avenants n’étant pas signés par les parties, ils ne peuvent pas produire valablement d’effet entre elles.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312619f939ca6242b694

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

A défaut de conciliation à l’audience du 04 mars 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324e19f939ca6242c0d9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Cet article précise en outre que : - pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; - ces délais et les modalités de paiement accordés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10854a01215df779661

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de Paris) Madame [S] [C], tutrice de Monsieur [R] [E] représentés par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A854 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2026

6960278ccdc6046d47ad19c5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

Source officielle

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