* Sur l'indemnité d'occupation L'obligation du défendeur de payer une indemnité d'occupation depuis la date de résiliation du bail n'est pas sérieusement contestable ; une provision mensuelle équivalant

l'usufruitier dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [N] [R] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

se doit de faire cesser si elle est avérée.

de l’indemnité d’occupation courante pour trouver un local de remplacement pour exercer son activité, délai qui sera renouvelable, - réserver les frais irrépétibles et les dépens.

Par déclaration en date du 20 juin 2023, l'association ENTRAIDE PIERRE VALDO a indiqué refuser le glissement vers un bail direct en raison d'un entretien médiocre du logement et des dommages causés dans

d/ Sur la demande de condamnation de l'association [Adresse 5] au paiement d'une indemnité d'occupation pour le logement Il ressort des pièces communiquées et notamment du contrat de location produit

Mme [F] [H] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 6 janvier 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

L'article 1729 du même code précise que "Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Madame [Z] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2022, une sommation de justifier de l'occupation du logement a été délivré à Madame [G] [I] (à personne à l'adresse située [Adresse 2] [Localité 7] et à

[T] [X] ; - plus subsidiairement, qu'il subordonne la suspension au règlement à bonne date des indemnités d'occupation.

Le commissaire de justice a constaté que le logement était occupé par Monsieur [C] [D] et Mme [S] [J] épouse [D] et leur nourrisson.

Elles ajoutent qu’un commissaire de justice a, en date du 19 juillet 2023, constaté cette occupation, que les occupants lui ont indiqué qu’eux ou leurs ascendants étaient installés sur cette parcelle depuis

consenti à une telle occupation.

Au soutien de ses prétentions, [Localité 3] HABITAT OPH invoque que le logement n'est plus occupé personnellement par Monsieur [W] [C] et se réfère à un constat du 14 juin 2023 selon lequel Monsieur [X

Cela ressort également des photographies prises par [L] [B] dans le bien en septembre 2023, où il apparait que le logement dispose de biens meublants démontrant de l’occupation du bien : machine à café

Les bailleurs, représentés par leur mandataire, ont donné congé à la locataire pour la date d’échéance du bail fixée au 27 octobre 2023 en vue de reprendre l’appartement donné à bail afin qu'il soit occupé

mois au moins avant l'assignation en date du 25 juin 2025.

de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail.