2024 A l’audience publique du 04 Juillet 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Olivier PETRIAT, Greffier

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00030 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6JC N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025 A l’audience publique du 09 Janvier 2025, devant

pour statuer sur les demandes de prolongation des placements au centre de rétention administrative, il doit être statué sur la présente demande de prolongation avant le 07 avril 2026 à 14h13 et à défaut

d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me

Guillaume Marceau irrecevable en ses demandes pour défaut de justifier de sa qualité à agir, A titre subsidiaire, DEBOUTER la SCI Guillaume Marceau de toutes ses demandes fins et conclusions.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une

[L] [K] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03784 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J2Z ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 5] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel

La conscience des troubles est en cours de constitution, l’adhésion aux soins également.

L'avis du ministère public en date du 3 avril 2026 est versé aux débats. Il est sollicité le maintien de la mesure.

de Me Lucie VENIN, avocat commis d'office, M.

Il ressort du dossier que la préfecture de l’Indre, compte tenu du passeport en cours de validité de l’intéressé a réalisé une demande de routing auprès de la DNE le 12 octobre 2024 à 9h50 afin de mettre

Par ordonnance du 17 janvier 2024, la cour d’appel a confirmé cette ordonnance.

L'ARS pour le préfet soulignait alors que ce qui devait être un dépannage de courte durée faute de chambre adaptée se révélait plus long mais que le CHU DE [4] demeurait le lieu de rattachement.

DES DEBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - irrecevabilité de la saisine pour défaut de délégation de signature ou d’arrêté

PAR CES MOTIFS Constatons l’irrégularité de la procédure. Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

Le conseil de [Z] [K] était entendu en ses observations qui ne soulevait pas d’irrégularité.

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01228 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S2N ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE