CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
686455ec0bb2f8a66ca68d7c
1 juillet 2025
La SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES n’a pas déposé de nouvelles écritures.
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddf6ccdc6046d47c066ae
18 mai 2026
sa dette locative.
PCP JCP ACR référé
6712a701d207776a59081eff
4 octobre 2024
alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
PPP Contentieux général
65b00dcfb98137c174786214
9 janvier 2024
TPROX Référés
677d799eb032d83cfd3e6764
7 janvier 2025
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
677d799eb032d83cfd3e6769
677d799eb032d83cfd3e6771
TPROX Contentieux Général
66fc38d72416523b9957ff1c
1 octobre 2024
L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.
67002d59c34eb4cc8577bf45
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.
PPEP Civil
6786dd29df5b5c7d10caba2c
9 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
67ed7c72da9e15c5131fa6cc
1 avril 2025
68e88b913ea43407b9fbc0de
7 octobre 2025
665893856ef03ef1fcfc3541
30 avril 2024
665893866ef03ef1fcfc356c
68e88b803ea43407b9fbb9dd
Référés Cabinet 3
68e0157d74e929a9d8fa42fc
3 octobre 2025
La SARL LUNOE, régulièrement assignée par procès-verbal remis à personne morale, n’est pas représentée à l’audience susvisée.
PPP Référés
65dce0936f3a33381eb5782a
26 janvier 2024
65dce0966f3a33381eb57931
d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
65dce0966f3a33381eb57933
L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
65dce0976f3a33381eb5793d
et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
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