CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
695c3ea875782d5f06e71adc
5 janvier 2026
avant l’accident l’orientaient vers un emploi d’employé polyvalent dans une pizzeria, ce qui justifie de retenir à nouveau le SMIC comme salaire de base.
Ch 10 REFERES
6a160d61cdc6046d47086104
21 mai 2026
Perte de valorisation professionnelle sur le marché de l’emploi. - préjudice sexuel : est présent : nécessité de préalable technique locale à l’acte. Perte de libido décrite et en amélioration.
Chambre civile
69855e73cdc6046d4720e3be
6 octobre 2025
Dans ces conditions, la seule perte de gains professionnels actuels dont peut se prévaloir l’intéressé consiste en une perte de chance évaluée à 50% de percevoir, jusqu’au terme prévu par son contrat de
Chambre des Référés
69d801b7cdc6046d47afa6d8
9 avril 2026
Madame [X] [A] épouse [Z] de reprendre son activité d'architecte compte tenu des restrictions médicales permanentes ; - dire si les restrictions médicales constituent un obstacle à la recherche d'un emploi
Chambre 9/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b0b
21 décembre 2023
en exercice, domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Claire MATHURIN de la SELAS NORMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0066 SOCIÉTÉ [2] ACCÈS À L’EMPLOI
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
Elle affirme avoir intérêt à agir dès lors qu’elle a précisément pris à bail l’emplacement anciennement occupé par la SAS Hivory qui représente une emprise de 100 m² au sein de la parcelle Lieudit « Le
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d800cdc6046d476847bb
26 mai 2026
Lorsque la mention « invalidité » est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
Contentieux général Proxi
69e2b2facdc6046d47a0433c
Il affirme que le gérant du garage AUTOSPARK lui avait déclaré qu’un de ses employés avait dû percer le réservoir par le dessus plutôt que le vidanger par le bas.
1ère ch. - Sect. 3
669640e1f5112d8edd057015
11 juillet 2024
de perte de revenus ultérieure correspond à une demande de perte de gains professionnels futurs.
670575aa1296b51ba2b1c4d0
8 octobre 2024
de gains professionnels futurs, y compris la perte des droits à la retraite.
Service des référés
659d9d7faa704a07f4934417
9 janvier 2024
, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial, 2° d'apprécier si l'éviction a entraîné la perte du fonds ou son transfert, 3° de déterminer
18° chambre 1ère section
65c3d938c432ce7d11a6c8b6
29 janvier 2024
des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de : 1)Déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - d’une perte
3ème Chambre
6a0cb98acdc6046d473ab629
19 mai 2026
Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement
Serv. contentieux social
661581b4db5098996d59fb10
4 avril 2024
En ce qui concerne la perte auditive, un audiogramme du 13 mars 2023 est produit et le certificat du docteur [E] du 21 février 2023 mentionne “une perte d’acuité auditive depuis plusieurs années du côté
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a72e
7 juillet 2025
Faisant valoir un préjudice par ricochet, à savoir la perte d’exploitation causée par l’absence de l’employé, par exploit d’huissier du 2 avril 2024, la SARL SEREM a fait assigner la Compagnie GENERALI
66883e85342d338c20d39deb
2 juillet 2024
CABINET LOISELET PERE FILS & DAIGREMONT DEMANDERESSE La société ESPRIMM, Société par Actions Simplifiée immatriculée au SIREN sous le numéro 511 836 181 et au RCS de PARIS, dont le siège social est
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
Pour autant, l’[K] ne justifie pas que le plateau devait être louer, elle ne peut donc bénéficier d’une perte d’exploitation.
4ème chambre
677d8d8db032d83cfd3e9b9b
7 janvier 2025
Dans ces conditions, la perte de gains professionnels ne peut être indemnisée au-delà du 30 novembre 2019, Monsieur [I] [K] ne justifiant aucunement du bien-fondé de ses prétentions pour le surplus.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3618
, du fait des séquelles conservées, résultant de la perte ou du changement d’emploi, dont le lien direct et certain avec le fait dommageable doit être établi.
1ère Chambre Cab3
670576d91296b51ba2b2276b
7 octobre 2024
Cela ressort explicitement de l'article 1686 du code civil qui, au titre de la vente, énonce qu'il y a lieu à licitation “si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte
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