- En tout état de cause, la condamnation de la société [Adresse 5] à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 juillet 2024, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

- un relevé de compte arrêté au 30/06/2023, - un relevé de compte arrêté au 01/10/2024.

du 18 août 2023, date de la sommation de payer, et pour le surplus, à compter de la délivrance de l'assignation, - 968,96 euros au titre des frais nécessaires avec intérêts au taux légal à compter de

Aussi, Monsieur [V] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer mensuel courant outre les charges, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à libération

MAESTRO, nouvellement dénommée la S.A.R.L.

En tout état de cause, Condamner la société [Adresse 6] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le 10 juin 2020, la banque a viré au crédit du compte courant de l’EARL [V] les sommes de 33.926,96 euros et de 27.610,24 euros correspondant au montant des intérêts des deux placements acquis au 6 juin

S'agissant de la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2023, il ressort des relevés de compte susmentionnés qu'au 1er juillet 2019, le solde du compte de la SCI [S] était négatif à hauteur de 8

au taux en vigueur à compter de la présente assignation, - Condamner la société AXA FRANCE IARD à verser aux sociétés MMA la somme de 20.264,77 euros au titre des frais d'investigations et d'assistance

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 7 novembre 2018, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 15 octobre 2018, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

SDC VOLTAIRE PALACE REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LA SOCIETE DENOMMEE CELAVI SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentées par Me Grégory HANSON, avocat au barreau de Nîmes, avocat

L’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT expose que la somme réclamée tient compte des déductions faites des régularisations au départ de la locataire et du dépôt de garantie.

Ainsi, seul un retard de 12 mois peut être pris en compte.

L’indemnité d’occupation mensuelle est donc fixée en son principe et le locataire sera condamné à la verser à compter du mois de février 2026.

[E] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me JOURDE LAROZE ET : DÉFENDEURS : M.

. *** L’affaire oppose : PARTIE DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] sise [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.R.L.

du 24 mars 2023 ; ordonner la libération des lieux par Monsieur [E] [N] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; ordonner l’expulsion du

des acomptes versés ; * 5.000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ; - condamner la Sasu Eau Paradis à leur verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code