ARVERNOISE DE CONSTRUCTION devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation

700 du code de procédure civile ; - les condamner enfin aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Philippe Rayer, conformément à l’article 699 du même code.

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [S] [E] [L] [U] [J] [Y] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] (Loiret), et de Monsieur [P], [F] [W] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur ce, l’article 901 du code civil dispose qu’il faut être sain d’esprit pour consentir une libéralité.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [P] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

[P] [V] et Mme [N] [V] seront condamnés à payer à la société ECOBATI IDF la somme de 1.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au vu de ces éléments, il convient de considérer que Madame [P] et Monsieur [S] justifient d’un motif légitime au sens des dispositions précitées de l'article 145 du code de procédure civile, de sorte

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité

L. 452 -3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, - dire que cette indemnité sera versée par la [18] à la succession de [T] [P], - fixer à son maximum la majoration de la rente servie à [V] [P] fils

[X] [O], Mme [P] [T] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], la somme de 1.500 euros à ce titre, outre les

AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 20/01810 - N° Portalis DB22-W-B7E-PK36 DEMANDEUR : Madame [I] [C] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11

Au visa de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[F] [J] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DEFENDEURS: Madame [I] [Z] [Adresse 3] [Localité 8] comparant en personne Société [12] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7] non comparante, ni représentée Monsieur [L] [K] [P] [Adresse 5] [Localité

conditions prévues par l’article 766 du même code.

de l’article 700 du code de procédure civile,Les débouter de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,