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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e206866c0645d3bb8b
3 octobre 2024
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal
Serv. contentieux social
661581bfdb5098996d59fcf0
4 avril 2024
, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
REFERE
69ced08dcdc6046d47e7ad0f
2 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la société CCLS indique que l'EARL DE [Adresse 2] n'a pas payé le dernier loyer et que le contrat de crédit-bail est arrivé à terme le 4 septembre 2025, sans que l'option
69d7e985cdc6046d47adf6d7
8 avril 2026
La caisse verse notamment aux débats des échanges avec des médecins prescripteurs, desquels il ressort que M.
6984c77bcdc6046d470df75c
6 janvier 2026
L’article R.811-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « […] Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations
6ème chambre 1ère section
668445698bcff606d9c53eb0
2 juillet 2024
de la mise en état n'étant pas compétent pour prononcer une mise hors de cause de parties attraites à l'instance.
Ctx Gal inf 10.000€
68f92db2de0ebe408daa1800
3 octobre 2025
Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile , lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc260626432
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le
JAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77cc
2 février 2024
Par ordonnance sur incident du 14 mars 2023 le juge de la mise en état s'est déclaré compétent territorialement pour connaitre de l’action en liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Madame [H]
REFERES GENERAUX
668edbbd2980a82f59dc1f0d
10 juillet 2024
copie exécutoire à Me Laure BONNEVIALLE - HALLER Me Jerry DESANGES 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Laure BONNEVIALLE - HALLER Me Jerry DESANGES EXPOSE DU LITIGE Au dernier
6868216f4965b5d9df31877b
4 juillet 2025
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de mise en état du 13 juin 2025, les parties étant invitées à présenter leurs observations sur la compétence territoriale du tribunal saisi.
JLD
670433e08d5cd4a875948f7d
7 octobre 2024
[E] [K] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.
TPX VER JCP REFERES
696551d6cdc6046d47105c98
12 janvier 2026
ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
PPP Référés
67002d58c34eb4cc8577bf22
4 octobre 2024
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de conclusion du bail d’habitation que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du
4ème chambre 1ère section
662bf14ae266e89ef1189e71
24 avril 2024
SE DECLARER COMPETENT. CONDAMNER LE CLUB ENSEIGNE & INNOVATION au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du CPC ».
Chambre 2/section 6
65b9471e5a029d9e20d7aac8
23 janvier 2024
________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort
JCP
6876c3dfe74401da7f360d0a
7 juillet 2025
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».
67f83429cf40727a00447218
6 janvier 2025
JAF
6a19d6c1cdc6046d47682e17
26 mai 2026
NAIL Cadre Greffier : Virginie VOISINE DEMANDEUR : Madame [P] [D] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Denis
Chambre 28 / Proxi référé
68092ae2fa1497b96f2cf47c
10 avril 2025
Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.
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