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13 458 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e206866c0645d3bb8b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661581bfdb5098996d59fcf0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Source officielle
TJ

REFERE

69ced08dcdc6046d47e7ad0f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société CCLS indique que l'EARL DE [Adresse 2] n'a pas payé le dernier loyer et que le contrat de crédit-bail est arrivé à terme le 4 septembre 2025, sans que l'option

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e985cdc6046d47adf6d7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La caisse verse notamment aux débats des échanges avec des médecins prescripteurs, desquels il ressort que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6984c77bcdc6046d470df75c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article R.811-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « […] Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445698bcff606d9c53eb0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la mise en état n'étant pas compétent pour prononcer une mise hors de cause de parties attraites à l'instance.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92db2de0ebe408daa1800

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile , lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc260626432

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aacd4f3671a27fa77cc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par ordonnance sur incident du 14 mars 2023 le juge de la mise en état s'est déclaré compétent territorialement pour connaitre de l’action en liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Madame [H]

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbd2980a82f59dc1f0d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

copie exécutoire à Me Laure BONNEVIALLE - HALLER Me Jerry DESANGES 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Laure BONNEVIALLE - HALLER Me Jerry DESANGES EXPOSE DU LITIGE Au dernier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6868216f4965b5d9df31877b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de mise en état du 13 juin 2025, les parties étant invitées à présenter leurs observations sur la compétence territoriale du tribunal saisi.

Source officielle
TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f7d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[E] [K] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

696551d6cdc6046d47105c98

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d58c34eb4cc8577bf22

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de conclusion du bail d’habitation que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

662bf14ae266e89ef1189e71

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

SE DECLARER COMPETENT. CONDAMNER LE CLUB ENSEIGNE & INNOVATION au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du CPC ».

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b9471e5a029d9e20d7aac8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dfe74401da7f360d0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

Source officielle
TJ

JCP

67f83429cf40727a00447218

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

Source officielle
TJ

JAF

6a19d6c1cdc6046d47682e17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

NAIL Cadre Greffier : Virginie VOISINE DEMANDEUR : Madame [P] [D] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Denis

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae2fa1497b96f2cf47c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

Source officielle

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